Bonus-malus assurance chômage : un dispositif annulé ? - Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

Une réforme de l’assurance chômage instaurait, à compter du 1er mars 2021, un système de bonus-malus permettant de moduler votre contribution d’assurance chômage afin de limiter le recours aux contrats courts. Mais ce point a été contesté… avec quelles conséquences ?

Un dispositif à revoir en partie…

Le juge, saisi de la question de la validité de la réforme de l’assurance chômage, a annulé le dispositif de bonus-malus qu’elle instaurait.

Pour rappel, ce dispositif aurait visé les entreprises d'au moins 11 salariés des secteurs d'activité dans lesquels ce qui est appelé « le taux de séparation médian » serait supérieur à un seuil fixé par arrêté du Ministre du travail pour une période de 3 ans (les secteurs d'activité visés devant être définis par arrêté).

Cependant, selon le juge, les formalités administratives prévues pour déterminer ces informations sont insuffisantes : il estime, en effet, qu’elles ne doivent pas être précisées par arrêté mais par Décret.

Le Gouvernement est donc invité à revoir sa copie. Mais des travaux sont d’ores-et-déjà en cours pour que le système proposé soit conforme à la décision du juge.

Sources :

Arrêt du Conseil d’Etat, du 25 novembre 2020, n° 434920
Communiqué de presse du Ministère du travail, Réforme de l’assurance chômage : Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion prend acte de la décision du Conseil d’Etat et poursuit la concertation sur les évolutions du régime avec les partenaires sociaux, du 25 novembre 2020