Commerçants et distributeurs : rappel de produits = « RappelConso »

La DGCCRF a créé un site Web « RappelConso » (https://pro.rappel.conso.gouv.fr/), destiné aux professionnels tenus d'effectuer la déclaration dématérialisée d'un rappel de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux.

Un 2ème site Web a également été créé pour le grand public (https://rappel.conso.gouv.fr) pour l’informer sur les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux.

Un 3ème site Web, accessible exclusivement à l’Etat, a aussi été créé pour permettre aux agents de la DGCCRF, notamment, d'approuver la publication d'un rappel créé par un professionnel, de créer et publier des rappels à leur initiative, ou de publier des informations à destination du public.

Afin de se conformer à ses obligations déclaratives, un professionnel adhère au site professionnel en fournissant des informations d'identification.

Une fois l’adhésion réalisée, il peut créer plusieurs comptes administrateurs.

L’administrateur du compte peut notamment :

• administrer les comptes de l'établissement ;
• créer et gérer les comptes utilisateurs de son établissement ;
• donner délégation à un autre professionnel adhérent au site Web pour effectuer les déclarations de rappels en son nom (révocable à tout moment).

Notez que tout utilisateur d'un établissement adhérent peut transmettre un projet de déclaration de rappel à un autre établissement adhérent.

Pour effectuer une déclaration de rappel, il faut renseigner les informations conduisant à la création d'une fiche de rappel.

Les informations à déclarer sont consultables à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043038659.

En outre, le professionnel doit attester, en cochant une case sur le formulaire de déclaration, que la DGCCRF a été informée du rappel. La mise à jour d'une déclaration génère une nouvelle version de la fiche correspondante. Après sa création ou sa mise à jour, la fiche de rappel est transmise par le professionnel à la DGCCRF pour approbation de publication.

Par ailleurs, la durée de conservation des informations et données à caractère personnel est la suivante :

• les données à caractère personnel relatives à une fiche de rappel sont conservées pendant une durée maximale de 6 ans ;
• les données à caractère personnel du compte d'un professionnel sont supprimées 6 mois après la suppression du même compte ;
• les informations sur la personne physique, ainsi que la société effectuant la déclaration lorsque cette dernière est un professionnel, sont conservées tant que l'utilisateur dispose d'un accès au compte du professionnel pour lequel il a effectué la déclaration ;
• les informations relatives aux connexions et accès aux différents sites Web sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder 6 mois à compter du jour de leur enregistrement ;
• les informations sur les produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux sont conservées sans limitation de durée.

Enfin, sachez que les obligations déclaratives liées au site Web « RappelConso » seront applicables à compter du 1er avril 2021.

Source : Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux

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