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Expertise comptable
L’obligation de dépôt des comptes sociaux annuels est assortie d’une obligation de publicité. Cette dernière doit permettre à tout intéressé, d’apprécier l’évolution dans le temps, de la solvabilité de l’entreprise et de sa solidité financière. Un allègement de l’obligation de publicité des comptes annuels a été mis en place pour certaines entreprises.
Après chaque clôture, les entreprises sont tenues d’adresser au Greffe du Tribunal de commerce leurs comptes annuels qui sont constitués des éléments suivants :
Ces éléments, publiés par le Greffe, deviennent consultables par tout intéressé. Toutefois, certaines entreprises, en fonction de leur taille, ont la possibilité de demander la confidentialité (totale ou partielle) de leurs comptes annuels.
Les micro-entreprises, ont la possibilité de ne pas rendre public leurs comptes annuels. Attention, il ne s’agit pas du régime fiscal des micro-entrepreneurs. En pratique et à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2024, les micro-entreprises doivent remplir au moins 2 des 3 critères suivants :
En effet, cette possibilité est une option, elle n’est donc pas automatique même si l’entreprise remplit les critères requis !
💡 Attention
La confidentialité des comptes annuels ne signifie pas qu’ils ne doivent plus être déposés auprès du Greffe !
Depuis le 6 août 2016, les petites entreprises, au sens de la Directive européenne, ont la possibilité de demander à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Sont considérées comme des petites entreprises, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, les entreprises qui ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :
Tout comme pour les microentreprises, les petites entreprises qui souhaitent bénéficier de cette option devront adresser une demande de déclaration de confidentialité au Greffe, lors du dépôt de leurs comptes annuels.
💡 Attention
Pour les petites entreprises, seul le compte de résultat ne sera pas rendu public !
Les moyennes entreprises peuvent bénéficier de l’option de publication simplifiée de leurs comptes annuels pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 et à condition qu’elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :
La publication des comptes annuels simplifiés s’accompagne simplement d’une mention de l’avis favorable, avec ou sans réserve, de l’avis défavorable ou de l’absence d’avis des commissaires aux comptes. En cas d’avis sans réserve, le fait que les commissaires aux comptes aient attiré l’attention des dirigeants sur un point particulier est également mentionné.
Il existe des exceptions à prendre en compte. En effet, certaines petites entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’option de confidentialité, si :
Source : ATH
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