Loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers un durcissement des contrôles pour les entreprises

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque une nouvelle étape dans la stratégie de contrôle des pouvoirs publics. Son objectif est d’améliorer la détection des fraudes, renforcer les sanctions et faciliter le recouvrement des sommes frauduleusement perçues.  Si certaines mesures ciblent directement les fraudeurs, de nombreuses dispositions concernent aussi les employeurs, les services RH et paie, les organismes de formation et les donneurs d’ordre. Zoom sur les impacts pour ces publics.

Arrêts de travail : une lutte renforcée contre les abus

Les arrêts de travail constituent l’un des volets les plus concrets de la réforme pour les employeurs.

Ce qui change

Lorsqu’une fraude aux indemnités journalières est constatée, la CPAM (Caisse primaire d’Assurance maladie) pourra transmettre à l’employeur les éléments strictement nécessaires pour caractériser la fraude. L’employeur pourra ensuite transmettre ces informations à l’organisme de prévoyance ou d’assurance complémentaire concerné afin d’éviter le versement de prestations indues.

Autre évolution importante : la loi prévoit également que l’employeur ne sera plus tenu de maintenir le salaire lorsque la fraude du salarié est établie.

Par ailleurs, plusieurs mesures renforcent les contrôles :

• une meilleure articulation entre contre-visite patronale et contrôle de la Sécurité sociale ;
• l’obligation pour le salarié de signaler sans délai tout changement d’adresse pendant l’arrêt ;
• la limitation du renouvellement des arrêts prescrits en télémédecine.

Notre conseil

Mettez en place une procédure de coordination entre les RH, la paie et l’organisme de prévoyance. Une suspension d’IJSS ou une information transmise par la CPAM doit être immédiatement analysée afin d’éviter le maintien de salaire ou le versement de prestations complémentaires qui pourraient ensuite être difficiles à récupérer.

CPF et formation professionnelle : fin de certaines pratiques abusives

• Fraudes autour du CPF

La loi cible plusieurs dérives observées autour du Compte personnel de formation (CPF).

Ce qui change

Un titulaire du CPF ne pourra plus utiliser ses droits pour financer une certification qu’il possède déjà. Par ailleurs, lorsqu’un bénéficiaire ne se présente pas aux évaluations ou aux examens sans motif légitime, le financement de la formation pourra être remis en cause.

Parallèlement, les pouvoirs de la Caisse des Dépôts, en charge de la gestion du CPF, sont fortement renforcés. Les organismes de formation, les financeurs, les OPCO et les acteurs du conseil en évolution professionnelle pourront davantage partager leurs informations relatives à la fraude.

Des contrôles « sous identité d’emprunt » deviennent également possibles pour vérifier la réalité des formations.

Notre conseil

Avant de financer une formation :

• vérifiez la qualité de l’organisme ;
• contrôlez la certification visée ;
• assurez-vous que les évaluations sont effectivement réalisées ;
• conservez toutes les preuves de présence et de participation.

• Contrôle de la formation professionnelle

Au-delà du CPF, l’ensemble du secteur de la formation professionnelle est désormais dans le viseur des pouvoirs publics.

Ce qui change

Les organismes financeurs, les OPCO, la Caisse des Dépôts, les conseils départementaux et d’autres acteurs pourront davantage partager leurs informations relatives aux fraudes. Les OPCO se voient également confier une mission renforcée de vérification de la qualité, de la réalité et de la pertinence financière des actions de formation.

Concrètement

Les contrôles ne porteront plus uniquement sur l’existence de la facture. L’administration cherchera de plus en plus à vérifier :

• que la formation a bien eu lieu ;
• que le contenu correspondait au besoin ;
• que le salarié était réellement présent ;
• que les dépenses engagées étaient justifiées.

Notre conseil

Conservez systématiquement les documents relatifs à la formation : conventions de formation, programmes, feuilles d’émargement, attestations de présence, évaluations, certificats obtenus.

Compte professionnel de prévention (C2P) : attention aux déclarations approximatives

La loi renforce les sanctions applicables en cas de fraude ou de déclaration erronée concernant le C2P.

Ce qui change

Les sanctions financières deviennent plus dissuasives et les agents chargés des contrôles disposent de moyens élargis pour vérifier les déclarations des employeurs.

Notre conseil

Ne vous contentez pas de déclarer. Soyez capables d’expliquer et de démontrer vos choix grâce :

• au DUERP ;
• aux études réalisées ;
• aux mesures d’exposition ;
• aux actions de prévention déployées.

Travail dissimulé : un arsenal considérablement renforcé

La loi renforce considérablement les moyens d’action des organismes de recouvrement lorsqu’une infraction est constatée. Elle crée également de nouveaux outils.
Ainsi, lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé est établi :

• une procédure de « flagrance sociale » pourra être engagée ;
• des mesures conservatoires rapides pourront être prises ;
• certaines contraintes deviendront immédiatement exécutoires, même en cas de contestation.

Les infractions concernées incluent notamment :

• le travail dissimulé ;
• le marchandage ;
• le prêt illicite de main-d’œuvre ;
• l’emploi d’étrangers sans autorisation de travail.

Notre conseil

Avant qu’un contrôle n’arrive,

• réalisez un audit de conformité sociale ;
• vérifiez les procédures de recrutement ;
• sécurisez les situations de sous-traitance et d’intérim.

Sous-traitance : le devoir de vigilance devient permanent

C’est probablement l’une des mesures les plus importantes pour les donneurs d’ordre.

Ce qui change

Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage devra désormais vérifier périodiquement le respect, par son sous-traitant, des règles relatives à la lutte contre le travail dissimulé, et ce pendant toute la durée du contrat. Les organismes de recouvrement disposeront de moyens accrus pour engager la responsabilité du donneur d’ordre en cas de manquement.

Notre conseil

• Mettez en place un calendrier de contrôle des sous-traitants.
• Archivez systématiquement les attestations de vigilance, l’extrait Kbis ou le justificatif d’immatriculation.
• Formalisez les vérifications réalisées.
• Sécurisez particulièrement les chaînes de sous-traitance en cascade.

La vigilance ne doit plus être ponctuelle, mais continue.

DUERP : une nouvelle amende administrative

Jusqu’à présent, l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) était sanctionnée principalement dans le cadre des contrôles de l’inspection du travail ou en cas de contentieux.

Ce qui change

Désormais, l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ou son défaut de mise à jour pourra être sanctionné par une amende administrative. Les DREETS (directions régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) pourront prononcer une amende pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, voire 8 000 € en cas de récidive.

L’existence du document ne suffira plus. Les contrôleurs examineront également la date de mise à jour, la cohérence avec l’activité réelle, l’évaluation effective des risques et les actions de prévention mises en place.

Notre conseil

Posez-vous immédiatement trois questions :

1. Mon DUERP est-il à jour ?
2. Correspond-il réellement à mon activité actuelle ?
3. Puis-je démontrer sa mise à jour et son utilisation ?

Si la réponse à l’une de ces questions est non, il est temps d’agir.

Ce qu’il faut retenir

Cette loi ne crée pas une révolution en matière sociale. En revanche, elle renforce fortement la capacité des administrations à croiser les données, détecter les anomalies et engager rapidement des actions de contrôle.

Le principal risque pour les entreprises ne se limite plus à la fraude volontaire. Il réside aussi dans :

• l’absence de justificatif ;
• un document non mis à jour ;
• une vérification non tracée ;
• une procédure RH non formalisée ;
• une conformité réelle mais impossible à démontrer.

Les entreprises qui documentent leurs pratiques et qui anticipent les contrôles seront les mieux armées dans ce nouveau contexte de surveillance renforcée. Aussi, n’hésitez pas à engager un audit interne sur les sujets les plus exposés : les arrêts de travail, la sous-traitance, le DUERP, les déclarations C2P et la fiabilité des données de paie et de DSN.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous aider à sécuriser vos obligations et prévenir les risques.

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