Loi de simplification de la vie économique : ce qui change réellement au niveau social

Définitivement adoptée par le Parlement à la mi-avril 2026 et publiée depuis le 27 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique s’inscrit dans un objectif général d’allègement des contraintes administratives pesant sur les entreprises. Si la plupart de ces mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain de sa publication, certaines nécessitent encore la publication de décrets d’application. Voici donc les mesures sociales qui vont entrer en vigueur ou sont appelées à l’être prochainement.

Quelles sont les principales mesures sociales issues de ce texte ?

En droit du travail, la loi a surtout retenu l’attention par deux mesures emblématiques :

• d’une part, la simplification des formalités relatives au règlement intérieur ;
• d’autre part, le recentrage du dispositif « Hamon ».

Mais la loi comporte aussi d’autres dispositions, plus techniques, qui poursuivent la même logique : supprimer des déclarations, alléger des procédures préalables ou remplacer certains agréments par des formalités plus simples.

Conformément à l’esprit général du texte, il ne s’agit donc pas de réformer en profondeur le droit du travail, mais plutôt de réduire certaines charges administratives jugées excessives ou redondantes, tout en maintenant certaines garanties essentielles pour les salariés.

Des formalités employeur allégées

La loi supprime d’abord certaines formalités jugées redondantes :

Pour le règlement intérieur

À compter du 28 mai 2026, l’employeur n’aura plus à le déposer au greffe du conseil de prud’hommes pour qu’il entre en vigueur. En revanche, les autres formalités de publicité demeurent. Ainsi, le règlement devra toujours :

• être porté à la connaissance des salariés ;
• être transmis à l’inspection du travail ;
• faire l’objet d’une information-consultation du CSE, lorsqu’il est mis en place.

En matière d’apprentissage

La déclaration préalable exigée lors de l’embauche d’un premier apprenti est supprimée.

Les conditions de compétences du maître d’apprentissage ne seront plus définies par les branches, mais par les critères réglementaires. L’employeur devra néanmoins continuer à désigner une personne compétente pour accompagner l’apprenti. La suppression de cette formalité est entrée en vigueur dès le 28 mai 2026.

Concernant le dispositif « Hamon »

L’obligation d’informer les salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital d’une société ne concernera plus que les entreprises de moins de 50 salariés (et celles d’au moins 50 salariés dépourvues de CSE). Le délai d’information est ramené de 2 à 1 mois, et l’amende maximale passe de 2 % à 0,5 % du montant de la vente en cas de manquement de l’employeur. Ce « recentrage » ne sera toutefois applicable que pour les cessions et rachats d’entreprise ayant lieu à partir du 26 juillet 2026.

S’agissant des règles applicables aux groupements d’employeurs et aux entreprises de portage salarial

Plusieurs déclarations préalables auprès de l’inspection du travail ou de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sont supprimées, toujours à compter du 28 mai 2026. Les groupements devront toutefois continuer à déterminer la convention collective applicable lorsque tous ses membres ne relèvent pas du même statut collectif.

Enfin, en cas de procédure collective ouverte contre une entreprise membre d’un groupement d’employeurs, les créances du groupement liées aux salariés mis à disposition seront mieux protégées : la part correspondant aux salaires bénéficiera d’un privilège équivalent aux créances salariales, et celle correspondant aux charges sociales d’un privilège équivalent à celui des organismes sociaux.

Des dispositifs collectifs simplifiés

La loi allège également certaines règles applicables à la formation, à la santé au travail et au règlement des conflits collectif. À compter du 28 mai 2026 :

• pour les formations des élus du CSE, l’agrément régional de certains organismes de formation est supprimé : une simple déclaration d’activité suffira, sans remettre en cause les habilitations spécifiques exigées pour certaines formations ;
• la commission nationale de conciliation des conflits collectifs du travail est supprimée : cette suppression reste toutefois limitée, puisque les commissions régionales de conciliation sont maintenues et pourront toujours intervenir pour tenter de résoudre les conflits collectifs ;
• côté santé au travail, les services de prévention et de santé au travail (SPST) pourront mutualiser plus facilement leur cellule de prévention de la désinsertion professionnelle : l’autorisation préalable de la DREETS ne sera plus nécessaire, l’objectif étant de faciliter l’organisation de cette mission, sans supprimer l’obligation pour les SPST d’accompagner les salariés exposés à un risque de perte d’emploi pour raison de santé.

Des ajustements techniques encore à préciser

La loi prévoit aussi plusieurs mesures plus techniques. Pour certaines embauches ouvrant droit à exonération en zone de revitalisation rurale ou en zone France ruralités revitalisation, la déclaration à transmettre à la DREETS dans les 30 jours suivant l’embauche est supprimée. Toutefois, de nouvelles obligations devront être précisées par un décret, non encore paru à ce jour.

La procédure d’agrément des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) évolue également. La loi supprime la liste des structures pouvant bénéficier automatiquement d’un agrément de plein droit. Elle prévoit, à la place, une procédure d’agrément simplifiée pour certaines entités poursuivant une utilité sociale. Là encore, les catégories concernées et les modalités pratiques devront être précisées par un décret, lui aussi restant à publier.

Cette loi doit être analysée avec pragmatisme. Si elle supprime certaines démarches administratives, elle ne modifie pas les obligations fondamentales des employeurs.  Les entreprises n’ont pas à revoir en profondeur leurs pratiques RH ou paie, mais elles ont intérêt à adapter certaines procédures pour bénéficier pleinement des allégements introduits par le législateur.