FILOCOM : la liste des données traitées est connue

Le FILOCOM (fichier des logements à l’échelle communale) constitue une base annuelle de données statistiques sur les logements et les caractéristiques de leurs occupants et de leurs propriétaires.

Il est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.

Il est construit sur la base de plusieurs fichiers transmis par la Direction générale des finances publiques, à savoir :

• le fichier de la taxe d’habitation ;
• le fichier de l’impôt sur le revenu ;
• le fichier des propriétés bâties ;
• le fichier des propriétaires.

La liste des catégories de données à caractère personnel traitées dans le cadre du FILOCOM est disponible ici.

Notez que les particuliers disposent d’un droit d’accès, de rectification et de limitation du traitement de données pour les informations les concernant.

Ils ne disposent pas, en revanche, d’un droit d’opposition.

Source : Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique

FILOCOM : à quoi sert ce fichier ? © Copyright WebLex - 2021