Les délais de conservation des documents pour les entreprises

Type de document

Durée de conservation

Texte de référence

Documents civils et commerciaux

Contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale

5 ans

Art. L. 110-4 du Code de commerce

Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur

2 ans

Art. L. 218-2 du Code de la consommation

Contrat par voie électronique (à partir de 120 €)

10 ans à partir de la livraison ou de la prestation

Art. L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation

Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers

30 ans

Art. 2227 du Code civil

Correspondance commerciale

5 ans

Art. L.110-4 du Code de commerce

Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…)

5 ans

Art. L.110-4 du Code de commerce

Document de transport de marchandises

5 ans

Art. L.110-4 du Code de commerce

Déclaration en douane

3 ans

Art. 351 du Code des douanes

Police d’assurance

2 ans à partir de l’événement qui
donne naissance à l’action pour
simplifier la résiliation du contrat

Art. L.114-1 du Code des assurances

Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle

5 ans à partir de la fin de la protection

Art. 2224 du Code civil

Dossier d’un avocat

5 ans à partir de la fin du mandat

Art. 2225 du Code civil

Pièces comptables

Livre et registre comptable (livre journal, grand livre, livre d’inventaire…)

10 ans à partir de la clôture de l’exercice

Art. L.123-22 du Code de commerce

Pièce justificative : bon de commande, bon de livraison ou de réception, facture client et fournisseur…

10 ans à partir de la clôture de l’exercice

Art. L.123-22 du Code de commerce

Documents fiscaux

Les livres, registres, documents ou pièces justificatives sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication en cas de contrôle fiscal quel que soit l’impôt contrôlé soumis à régime réel

6 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2024,
déclarés en 2025, doivent être conservés jusqu’à la fin 2030)

Ce délai passe à 10 ans à compter du 1er janvier 2027

Art. L102 B du Livre des procédures fiscales

Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de TVA (factures d’achats) et des taxes assimilées

Les éléments constitutifs des contrôles effectués pour rendre la piste d’audit fiable (pièces, traitements) et le manuel correspondant

Tous les éléments nécessaires à l’élaboration des déclarations fiscales (résultat, TVA, CFE, CVAE, taxes assimilées …)

Documents sociaux

Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts)

5 ans à partir de la perte de la personnalité morale

Art. 2224 du Code civil

Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…)

10 ans à partir de la clôture de l’exercice

Art. L.123-22 du Code de commerce

Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée)

5 ans à partir de leur date d’effet

Art. 2224 du Code civil

Registre de titres nominatifs, Registre des mouvements de titres, Ordre de mouvement, Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration

5 ans à partir de la fin de leur utilisation

Art. 2224 du Code civil

Feuille de présence et pouvoirs, Rapport du gérant ou du conseil d’administration, Rapport des commissaires aux comptes

3 derniers exercices

Art. L.225-117 du Code de commerce

Gestion du personnel

Bulletin de paie (copie ou forme électronique)

5 ans

Art. L3243-4 du Code du travail

Registre unique du personnel

5 ans à partir du départ du salarié

Art. R1221-26 du Code du travail

Documents concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite…

5 ans

Art. 2224 du Code civil

Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires

3 ans à compter de la fin d’année civile

Art. L. 244-3 du Code de la sécurité sociale et L. 169 du Livre des procédures fiscales

Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait

3 ans

Art. D3171-16 du Code du travail

Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation

1 an

Art. D3171-16 du Code du travail

Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail, Vérification et contrôle du CSE, Déclaration d’accident auprès de la CPAM

5 ans

Art. D4713-1 du Code du travail