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La règlementation relative à la location immobilière (qu’elle soit nue ou meublée) fait l’objet d’un encadrement strict, notamment en ce qui concerne la durée du bail et sa reconduction tacite. Est-elle applicable au bail verbal ?
Bail d’habitation : focus sur le contrat de bail verbal
Pour rappel, tout contrat de bail portant sur un logement d’habitation doit en principe être conclu par écrit.
Par exception, il est toutefois possible de contracter par voie orale. Il peut arriver, dans ce cas de figure, qu’il soit alors difficile, en cas de litige, de prouver l’existence du bail ou son point de départ.
A ce sujet, le juge a récemment rappelé qu’un bail verbal conclu pour un logement d’habitation l’est, à l’instar d’un contrat de bail d’habitation passé par écrit, au moins pour une durée égale à 3 ans et qu’en l’absence de congé donné par le bailleur, il est tacitement reconduit.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 17 novembre 2021, n° 20-19450
Location immobilière : reconduire tacitement un bail verbal ? © Copyright WebLex - 2021
