Dépassement des délais de paiement : comment les sanctions sont-elles définies ?

Pour mémoire, les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par une règlementation stricte, prévoyant notamment que :

• lorsqu’aucun délai de paiement n’a été convenu avec le client, la facture doit être payée au plus tard le 30ème jour du mois suivant la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation ;
• lorsque le délai est « conventionnel » c’est-à-dire convenu avec le client, celui-ci ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou à titre dérogatoire :

• ○ 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture si le contrat le prévoit et si ce délai n’est pas un abus manifeste à l’égard de l’entreprise créancière ;
• ○ ou 90 jours à compter de la date d'émission de la facture, dans certaines hypothèses.

Les entreprises ne respectant pas ces dispositions peuvent recevoir un avertissement, une injonction administrative ou une amende administrative en fonction de la gravité des faits.

A titre d’exemple, elles peuvent être contraintes de payer une amende ne pouvant excéder 2 millions d’euros (ou 4 millions d’euros en cas de réitération).

Afin d’indiquer aux entreprises la procédure et les modalités de détermination de ces sanctions, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie des lignes directrices, expliquant tout d’abord le déroulement de l’enquête effectuée par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) :

• contrôle des délais de paiements ;
• envoie d’une lettre à l’entreprise en cas de constatation de manquements pour l’informer de la sanction envisagée et pour l’inviter à produire tout document permettant de les justifier (avoir, litiges en cours, etc.). Notez que la transmission tardive d’une facture par un fournisseur ne constitue pas un argument suffisant pour justifier un dépassement des délais de paiement, sauf si l’entreprise est en mesure de prouver qu’elle a bien réclamé la facture en question ;
• envoie d’une lettre notifiant la sanction définitive et le montant de l’amende ;
• exercice d’éventuels recours (administratif ou contentieux) par l’entreprise lorsqu’elle souhaite contester la sanction.

En outre, les lignes directrices expliquent également la méthode utilisée pour calculer le montant de l’amende administrative, prenant notamment en compte :

• le montant de la facture ;
• le nombre de jours de retard ;
• la taille de l’entreprise, son chiffre d’affaires et ses éventuelles difficultés financières ;
• l’existence ou non de sanction antérieure identique.

Pour connaitre le détail du déroulement de l’enquête et du calcul de l’amende, vous pouvez consulter les lignes directrices de la DGCCRF ici.

Source : Actualité du site de la DGCCRF du 2 décembre 2021

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