Secteur agricole : déduction pour épargne de précaution

Pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, la déduction pour épargne de précaution (DEP) est créée au profit des exploitants soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et relevant d’un régime réel d’imposition.

Il s’agit d’un dispositif unique qui vient remplacer la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA), dont l’objectif est d’inciter les agriculteurs à se constituer une épargne afin de lutter contre les éventuelles difficultés auxquelles pourraient être confrontées leurs exploitations au cours des années suivantes.

La DEP permet aux agriculteurs qui en bénéficient de déduire annuellement de leur résultat imposable une somme devant donner lieu à la constitution d’une épargne sur un compte bancaire (compte courant exclusivement affecté à la réception de la DEP), d’un montant au moins égal à 50 % de la déduction pratiquée (et non encore rapportée), sans pouvoir excéder le montant total de la déduction.

Jusqu’à présent, cette déduction était soumise au respect de la réglementation relative aux aides de minimis propre au secteur agricole. Pour mémoire, cette règlementation prévoit que le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un exploitant est limité à 15 000 € sur une période glissante de 3 ans.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le bénéfice de la DEP est subordonné non seulement à la réglementation européenne relative aux aides de minimis propres au secteur agricole, mais aussi à la réglementation relative aux aides de minimis propres au secteur de la pêche et de l’aquaculture ou à la réglementation générale relative aux aides de minimis.

Secteur agricole : crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités agricoles (y compris la production forestière, l’exploitation de champignonnières en galeries souterraines, les exploitations avicoles, apicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles, etc.) relevant du mode de production biologique.

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 3 500 €.

La Loi de Finances pour 2021 proroge ce crédit d’impôt pour une durée de 2 ans, soit jusqu’en 2022.

Secteur agricole : certification d’exploitation à haute valeur environnementale

La Loi de Finances pour 2021 créé un nouveau crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022.

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 2 500 €. Cependant, le total des aides accordées par l’Union européenne, l’Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l’obtention de la certification EHVE, du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ou du crédit d'impôt au titre d'une certification EHVE, ne peut excéder 5 000 €.

Par conséquent, en cas de dépassement du seuil de 5 000 €, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.

Notez que, pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant du crédit d’impôt et le seuil de 5 000 € sont multipliés par le nombre d’associés, dans la limite de 4.

Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné non seulement au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis propres au secteur agricole, mais aussi à celle relative aux aides de minimis propres au secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Secteur agricole : pour les entreprises n’utilisant pas de glyphosate

En 2021 et 2022, les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes autres que les fourrages ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres, et déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, bénéficieront d’un crédit d’impôt de 2 500 € au titre de l’année de déclaration.

Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant de 2 500 € est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de 4.

Ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) et le crédit d’impôt agriculture biologique.

Notez que cet avantage fiscal n’entrera en vigueur qu’à compter d’une date fixée par décret à paraître, qui ne peut être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne attestant de sa conformité avec la règlementation européenne applicable.

Mesures fiscales diverses à noter

• Redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public

En principe, et sauf exceptions, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

A compter du 1er janvier 2022, une nouvelle exception est ajoutée à la liste : la redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public ne sera pas due lorsque l’occupation ou l’utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences autorisant l’exercice de la pêche professionnelle ainsi que la navigation, l’amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.

• Taxe pour frais de chambres d’agriculture

La taxe pour frais de chambres d’agriculture est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties, donc sur la valeur locative cadastrale du terrain, sur laquelle est appliquée un abattement de 20 %.

Elle est due par les propriétaires de terrain (ou les usufruitiers) au 1er janvier de l’année d’imposition.

Jusqu’à présent, cette taxe était établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre d’agriculture. Pour les impositions dues au titre de l’année 2020, il est prévu que cette taxe soit établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre départementale d’agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre interdépartementale d’agriculture ou de chaque chambre d’agriculture de région.

En outre, ces mêmes chambres sont chargées d’arrêter, chaque année, le produit de cette taxe.

Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit arrêté par la chambre par le total des bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties de la circonscription de la chambre.

Pour les impositions établies au titre des 6 années suivant celle de sa création, une chambre interdépartementale d’agriculture ou une chambre d’agriculture de région peut arrêter des produits différents pour chaque département de sa circonscription afin de permettre une harmonisation progressive du taux de la taxe dans la circonscription de la chambre.

Des taux différents de la taxe sont alors calculés dans chaque département en divisant le produit arrêté par la chambre pour chaque département par le total des bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties du département.

Par dérogation, les chambres interdépartementales d’agriculture et les chambres d’agriculture de région qui ont été créées avant le 1er janvier 2020 peuvent arrêter des produits différents pour chaque département de leur circonscription au titre des années 2020 à 2025.

• Taxe intérieure de consommation

L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.

On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.

Jusqu’à présent, les huiles végétales pures utilisées comme carburant ou pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle, à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, bénéficiaient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation.

Cette exonération est supprimée à compter du 1er janvier 2021.

• Dégrèvement de taxe foncière sur les terres des associations pastorales

Pour les impositions dues au titre de 2021, le dégrèvement de taxe foncière sur les terres des associations pastorales est prorogé pour une durée de 3 ans.

Il s’applique donc pour les impositions établies au titre de 1995 et des 28 années suivantes (au lieu des 25 années suivantes).

• TVA

A compter du 1er janvier 2021, les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole sont soumis à la TVA au taux de 10 %.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 12, 150, 151, 140, 66, 172, 83, 104 et 45

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour les agriculteurs © Copyright WebLex - 2021