Les étapes de la démarche d’audit légal de votre reporting de durabilité conformément à la CSRD
Conformité du processus de détermination des informations en matière de durabilité à publier (double matérialité) et consultation du CSE
Conformité de l’information avec les états financiers et les normes ESRS
Respect des exigences du règlement Taxonomie (éligibilité, alignement, KPI)
Conformité avec l’exigence de balisage de l’information au format électronique (norme définitive non publiée à ce jour)
⚠️ Attention
Pour respecter l’indépendance et l’impartialité de votre auditeur, vous ne pourrez pas faire appel à Baker Tilly pour vérifier votre mission si Goodwill-management vous a accompagné dans la mise en oeuvre de la CSRD.
Les étapes de l’audit de durabilité
Contactez un expert
Planification de l’audit et prise de connaissance
- Lettre de mission
- Prise de connaissance de l’entreprise et de son environnement
- Planification des travaux à mettre en œuvre
Analyse de la méthodologie de double matérialité
- Vérification des procédures de contrôle interne mises en place par le Groupe
- Entretiens éventuels de parties prenantes internes ou externes
- Contrôle des enjeux étudiés (AR16 ESRS 1 + enjeux spécifiques du Groupe)
- Contrôle de la cotation des Impacts, Risques et Opportunités IROs
- Contrôle de la bonne couverture des filiales pour l’identification des IROs et notamment en présence de groupes multisectoriels
Contrôles spécifiques relatifs à l’établissement de données consolidées (procédures internes)
- Contrôle de la présence dans le rapport de la démarche de préparation du rapport de durabilité et d’identification des IROs
- Validation du périmètre analysé
Contrôle de l’information de durabilité avec les exigences des états financiers et des ESRS
- Contrôle de la présence des éléments demandés dans ESRS 2
- Contrôle des données qualitatives et quantitatives
- Contrôle de la cohérence des informations présentes dans les états financiers avec celles du rapport de durabilité
Vérification des informations Taxonomie
- Contrôle de l’analyse d’éligibilité
- Contrôle de l’analyse d’alignement
- Contrôle des KPIs et des informations qualitatives
- Contrôle du remplissage des tableaux imposés par le règlement délégué taxonomie 2023/2486 et de la communication de toutes les informations narratives obligatoires qui doivent les accompagner
Vérification du balisage sous le format d’information électronique unique
- Contrôle de la conformité de l’information de durabilité avec l’exigence de balisage de l’information au format électronique (format XBRL)
Synthèse et rapport de certification
- Vérification du formalisme : nous serons amenés à vérifier notamment que :
- les informations sont présentées dans une section spécifique du rapport de gestion
- les informations sont structurées en quatre parties (informations générales + E + S + G)
- le respect des conditions d’incorporation des informations supplémentaires découlant d’autres normes exigeant la publication d’informations en matière de durabilité
- le CSE a bien été consulté et que le rapport de durabilité lui a donc bien été présenté préalablement à l’AG.
- Synthèse de la direction : Une fois notre audit réalisé, nous organiserons une réunion pour faire part à la Direction :
- des faits majeurs survenus au cours de l’exercice
- des ajustements éventuellement relevés
- de nos recommandations
- des conclusions envisagées dans notre rapport de certification (3 conclusions)
Nous demanderons au Président une lettre d’affirmation.
- Rapport de certification : nous réaliserons le rapport de certification comprenant l’avis de l’auditeur de durabilité qui sera présenté en Assemblée Générale Annuelle.
Le conseil de nos auditeurs CSRD
Réaliser un audit intermédiaire pour établir un premier état des lieux de votre niveau de conformité avec la réglementation et obtenir des recommandations.
Pour vous préparer efficacement à votre premier rapport de durabilité, nous vous conseillons de réaliser l’audit en deux phases (audit intermédiaire et audit final). L’audit intermédiaire vous permettra d’anticiper les éventuelles omissions, erreurs, anomalies ou écarts avec les attendus de la CSRD. Il se clôturera par la restitution d’un rapport de synthèse comprenant nos recommandations de mise en conformité.
Durant l’audit intermédiaire, nous évaluerons les IROS et les méthodologies employées, tandis que l’audit final se concentrera sur les data points publiés et sur les éventuelles modifications apportées suite à l’audit intermédiaire.
L’audit CSRD chez Baker Tilly, c’est :
✅ Travailler avec le référent mondial sur les sujets ESG du réseau Baker Tilly International,
✅ Une contribution active aux travaux de la CNCC sur la CSRD,
✅ Une formation CSRD référencée par le Centre de Formation LUCIE et des interventions dans le parcours de performance extra-financière des Nouveaux Géants.
+20
ans d’expérience
+50
interventions sur la CSRD en 2024
+40
commissaires aux comptes et auditeurs de durabilité habilités d’ici janvier 2026
Ils nous font confiance pour leur CSRD
Confiez votre reporting CSRD à nos experts
Depuis plusieurs années, les équipes de Baker Tilly s’engagent et montent en compétences sur les sujets de durabilité. Organisme Tiers Indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC* pour les activités de vérification des déclarations de performance extra-financière (DPEF) et de vérification des sociétés à mission, Baker Tilly a réalisé plus de 50 audits RSE réglementaires. Pour accélérer la montée en compétences ESG de nos équipes et être en capacité d’auditer les rapports de durabilité, près de 40 commissaires aux comptes et auditeurs de Baker Tilly suivent un parcours de formation pour obtenir le Visa Durabilité. Il s’agit de la formation obligatoire pour permettre d’auditer les informations de durabilité.
Delphine
Leduc
Associée - Expert-comptable - Commissaire aux comptes - Directrice du pôle réglementaire RSE
Sylvain
Guemann
Associé - Expert-comptable - Commissaire aux comptes
Zoom sur l’audit légal des informations de durabilité
Contactez-nous
Que sont la CSRD et le rapport de durabilité ?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est la directive qui encadre le reporting de durabilité des entreprises européennes à partir de janvier 2024. Elle remplace la Non-Financial Reporting Directive (NFRD).
La CSRD impose la rédaction du rapport de durabilité qui doit contenir toutes les politiques liées à l’environnement, au social et à la gouvernance de l’entreprise mises en place et prévues, avec un cadre plus strict que celui de la NFRD.
L’objectif de la CSRD est la diffusion d’une information de durabilité fiable, pertinente et comparable entre tous les acteurs économiques.
Pour plus d’informations sur la CSRD ▶ Décryptage de la directive CSRD
Quelques précisions sur l’audit légal de la CSRD
Le rapport de durabilité est audité par un Commissaire aux comptes (auditeur des informations de durabilité) disposant d’un Visa durabilité ou par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC.
Vous pourrez faire appel à nos auditeurs des informations de durabilité pour réaliser la certification des informations en matière de durabilité.
En effet, outre les règles d’indépendance qui sont identiques que ce soit pour l’audit du rapport de durabilité ou l’audit financier, il existe de nombreuses synergies entre les 2 missions. Les entreprises ont donc intérêt à se faire auditer par leur CAC (sous réserve qu’il dispose du Visa durabilité).
La réussite de l’audit de votre rapport de durabilité nécessite de recourir au jugement professionnel du vérificateur, à des experts et à une équipe d’audit formée et compétente sur les sujets de durabilité. Faire appel à Baker Tilly, c’est choisir un auditeur de durabilité formé et expérimenté en RSE, qui réalise déjà des audits de DPEF et des vérifications de sociétés à mission. De plus, le groupe est engagé en RSE et a obtenu le Label LUCIE 26000 dès 2015.
*Baker Tilly STREGO est accrédité par le COFRAC validation/vérification sous le numéro 3-1883 dont la portée est disponible sur le site [www.cofrac.fr](https://www.cofrac.fr/).
Une question sur la CSRD et l’audit du rapport de durabilité ?
La CSRD concerne progressivement toutes les grandes, moyennes et petites entreprises de l’Union Européenne. Elle concerne :
- en 2025 (publication sur données 2024) : les grandes entreprises actuellement soumises à la NFRD, sociétés cotées, établissements de crédit et entreprises d’assurances qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants :
- plus de 500 salariés
- plus de 25 M€ de bilan
- plus de 50 M€ de chiffre d’affaires
- en 2026 (publication sur données 2025) : toutes les entreprises qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants :
- plus de 250 salariés
- plus de 25 M€ de bilan
- plus de 50 M€ de chiffre d’affaires
- en 2027 (publication sur données 2026) : toutes les PMEs cotées (sauf celles de moins de 10 salariés) et les établissements de crédit de petite taille et non complexes (possibilité de différer le reporting pendant 3 ans)
- en 2028 (publication sur données 2027): les entreprises non européennes réalisant un chiffre d’affaires de plus de 150 M€ en Union Européenne
1. Sensibiliser et former vos équipes aux attendus de la CSRD
2. Effectuer un diagnostic complet de l’existant et analyser le champ d’application de la CSRD
3. Repenser ou établir votre matrice de matérialité selon le principe de double matérialité
4. Définir une stratégie et un plan d’action RSE pour réaliser son rapport de durabilité
5. Accompagnement à la rédaction du rapport de durabilité
6. Audit à blanc et publication du rapport de durabilité
7. Pérennisation et plan de progrès
Ce changement est une opportunité de pilotage stratégique : il permet de repenser vos processus de reporting et de contrôle interne ainsi que de vous équiper d’outils pour industrialiser et fiabiliser la collecte des données.
L’accompagnement à la rédaction du rapport de durabilité est conseillé pour la plupart des entreprises : les grandes entreprises qui devaient rédiger leur DPEF ont besoin de changer leur processus de collecte en profondeur ; les moyennes entreprises qui se trouvent nouvellement dans le champ d’application de la rédaction partent de plus loin dans la collecte de l’ensemble des informations. Les experts dans la CSRD sont là pour aider les entreprises à prioriser les tâches et à prendre la bonne direction.
Goodwill-Management, cabinet de conseil en RSE, filiale de Baker Tilly, est très bien placé pour cet accompagnement. Le cabinet accompagne déjà des grandes entreprises dans la transition de la DPEF au rapport de durabilité et des moyennes entreprises dans la création totale de ce rapport. Les experts s’adaptent à chaque client en ciblant les points d’attention. Une relation de proximité se crée alors, afin qu’il soit autonome dans la rédaction de son rapport de durabilité pour les années suivantes.
L’entrée en vigueur de la CSRD est un changement rapide pour les entreprises européennes. Les plus grandes doivent fournir leur premier rapport de durabilité en janvier 2025 sur le reporting 2024. Celles dépassant 40 M€ de CA ou 20 M€ de total bilan et 250 salariés doivent le fournir en janvier 2026 sur le reporting 2025.
En plus d’arriver rapidement, ce reporting demande des informations précises à calculer : votre bilan carbone, l’exposition de votre chiffre d’affaires et investissements aux énergies fossiles, l’intensité énergétique de votre activité, la masse de vos déchets dangereux… Il faut donc engager des démarches actives pour structurer les processus de collecte des données.
La taxonomie verte et la CSRD sont deux réglementations qui font partie du plan d’action pour la finance durable de l’Union Européenne : elles sont directement liées.
La taxonomie verte définit une partie du langage et des indicateurs qui seront mobilisés dans la CSRD. Ainsi, la CSRD demande de publier la part des dépenses d’investissement (Capex) et des dépenses d’exploitation (Opex) provenant d’activités dites durables, au sens défini dans la taxonomie verte.
Nos experts vous accompagnent également dans la compréhension de la taxonomie verte, le calcul de ces indicateurs et l’évaluation de vos activités économiques durables.
Les entreprises hors du champ d’application direct de la CSRD (entreprises non cotées de moins de 250 salariés) sont concernées indirectement par la directive. Elles peuvent en effet être interrogées sur les sujets de durabilité par leurs clients ou financeurs, qui seront, eux, dans le périmètre de la CSRD et de la SFDR. Les grandes entreprises qui font appel aux PME en tant que fournisseurs devront donc leur demander plusieurs informations pour rédiger leur rapport de durabilité. Comprendre ces réglementation permet d’anticiper les demandes.
Comme pour la certification des états financiers, un CAC ou un OTI est nommé :
- par l’Assemblée Générale Ordinaire
- Sur recommandation du Comité d’audit aux Organes de gouvernance pour les EIP
- Avec un mandat d’une durée de 6 exercices.
L’appel d’offres n’est pas obligatoire.
Il existe cependant des dispositions transitoires, qui s’appliquent uniquement pour le 1er mandat (ou les 2 premiers en cas de nomination pour 3 exercices lors de la première nomination).