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Vous devez publier votre Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) ? Vous pouvez vous appuyer sur l’expertise d’un organisme accrédité par le COFRAC pour effectuer les vérifications nécessaires.
Une obligation légale pour les entreprises de plus de 500 salariés
La transposition en droit français de la Directive européenne 2014/95/UE portant sur « la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par les entreprises » est à l’origine de la création de la Déclaration de performance extra-financière (DPEF).
Sont concernées par la publication de cette déclaration (intégrée à leur rapport de gestion) :
- Les entreprises cotées et assimilées employant plus de 500 salariés et réalisant plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net ou un total de bilan supérieur à 20 millions d’euros.
- Les entreprises non cotées employant plus de 500 salariés et réalisant un total bilan supérieur à 100 millions d’euros.
Depuis l’ordonnance 2017-1180 du 19 juillet et le décret 2017-1265 du 9 août 2017, ces seuils s’apprécient désormais sur une base consolidée lorsque l’entité établit des comptes consolidés. Par ailleurs, seules sont visées les entités sous forme juridique SA, SCA ou SE ainsi que certaines SNC. Les SARL ou SAS ne sont donc pas concernées, quels que soient les seuils.
La DPEF inclut notamment :
- La présentation du modèle d’affaires
- L’analyse des principaux risques RSE
- Les politiques appliquées et procédures de diligence en réponse aux risques identifiés
- Les résultats des politiques via des indicateurs de performance permettant de mesurer leur efficacité
Notre savoir-faire
En qualité d’organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC*, nous sommes amenés à vérifier la pertinence des risques identifiés et à présenter un avis motivé sur la conformité de la déclaration aux exigences légales, et la sincérité des informations fournies. Cette analyse est complétée de recommandations sur les améliorations à envisager.
Informations annexes
- En savoir plus sur notre procédure de traitement des appels et des plaintes : cliquez ici.
- En savoir plus sur notre Engagement de la Direction : cliquez ici.
*Baker Tilly STREGO est accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1883 dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr
Évolutions attendues de la DPEF
L’Union Européenne s’est engagée à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 afin de respecter l’engagement qu’elle a pris au niveau international lors de la signature de l’accord de Paris en 2015 (COP 21).
Le « European Green Deal » ou « Pacte Vert Pour l’Europe », présenté en décembre 2019, est la stratégie déployée par l’Europe pour atteindre cet objectif. Il comporte plusieurs piliers dont celui sur la Finance Durable visant principalement la réorientation des flux de capitaux vers des activités durables, et s’appuyant pour cela sur 3 textes clés.
Téléchargez dès maintenant notre livre blanc pour décrypter cette nouvelle directive & préparer son application !
La proposition de directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité (La « Corporate Sustainability reporting Directive » (CSRD)), publiée le 21 avril 2021, est l’un de ces trois textes et remplacera bientôt la directive NFRD (« Non Financial Reporting Directive ») actuellement en vigueur sur le reporting non-financier. Elle imposera aux entreprises de publier des informations et des indicateurs précis sur les sujets E.S.G. (environnement, social et de gouvernance) dans un rapport de durabilité. Ce terme remplacera celui de reporting « extra-financier », pour raisonner en terme de performance globale, et ainsi, pour ne plus opposer les informations financières aux informations extra-financières qui doivent faire l’objet d’une communication au sein d’un rapport unique.
13 projets de normes ont d’ores et déjà été publiés par l’EFRAG, l’organisme normalisateur qui conseille la commission européenne afin de fournir un cadre beaucoup plus précis pour les émetteurs.
En tant qu’OTI, nous pourrons être le tiers de confiance qui vérifiera votre futur rapport de durabilité.
L’audit RSE et la DPEF chez Baker Tilly
Nous appliquons un programme de vérification des données extra-financières de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) (« V3 Annexe 2 – Programme de vérification DPEF » disponible sur demande).
En qualité d’organisme tiers indépendant*, nous procédons à la vérification de la DPEF en suivant un processus précis et méthodique :
- Revue de pré-engagement et prise de connaissance de la DPEF
- Signature de la lettre de mission
- Planification de la vérification
#1 Cadrage de la mission
Présentation de nos diligences au regard des exigences légales, revue préliminaire du projet de DPEF de l’entité, sélection des indicateurs et entités à contrôler, établissement du rétroplanning
#2 Prise de connaissance du processus
Processus d’analyse des risques et de détermination des indicateurs clés de performance et informations importantes, analyse du processus de collecte des informations et données et audit de sa fiabilité
#3 Vérification de la conformité des éléments présentés par rapport aux attendus
Présentation du modèle d’affaires, des principaux enjeux/risques, et des politiques actions et résultats déployés en réponse à ces risques, réalisation d’un benchmark sectoriel
#4 Diligences de sincérité de la DPEF
Contrôle des indicateurs sélectionnés par sondage, test des outils de remontée des informations et données, réalisation d’entretiens, etc.
#5 Emission du rapport
Formalisation du dossier et restitution d’un compte-rendu de mission avec nos constats et recommandations
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Notre pôle audit se situe dans le top 10 mondial des cabinets d’audit
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accréditation* par le COFRAC depuis 2017 pour mener des missions de vérification de DPEF
1
équipe spécialisée pour la réalisation de ces missions spécifiques
Une équipe d’experts à l’écoute de vos besoins
Les équipes qui assurent la vérification des Déclarations de Performance Extra-Financière bénéficient des compétences, habilitations et qualifications nécessaires à la prise en charge de telles missions. Chaque auditeur est régulièrement formé à la pratique de ces audits.
Parce que c’est une obligation légale, mais pas seulement. C’est également pour l’entreprise :
L’opportunité de communiquer sur l’ensemble de ses performances
La DPEF permet à l’entreprise d’aller plus loin que les déclarations financières qui lui sont imposées. Elle est l’opportunité de communiquer, en interne, comme à l’externe, sur la stratégie globale de l’entreprise, sur l’ensemble de ses performances (financières et extra-financières donc).
L’opportunité de donner confiance à ses parties prenantes
L’entreprise affiche notamment, au travers de la publication de la DPEF, son engagement sociétal. Le contrôle par un organisme tiers indépendant* est la preuve de cet engagement auprès de l’ensemble de ses parties prenantes (Investisseurs, actionnaires, clients, fournisseurs, collaborateurs, etc.) et permet d’établir sa volonté de transparence et sa crédibilité.
Vous avez besoin de faire vérifier votre Déclaration de performance extra-financière ? Vous désirez que votre DPEF soit conforme avec la démarche RSE de votre entreprise ? Vous désirez communiquer autour de vous les performances et la stratégie de votre entreprise ?
Quels risques encourt l’entreprise qui ne publie pas sa DPEF ?
Lorsque le rapport de gestion ne comporte pas la déclaration de performance extra-financière – alors même qu’il s’agit d’une obligation légale que le commissaire aux comptes doit signaler dans son rapport sur les comptes annuels et consolidés – toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer les informations qui doivent y figurer. Lorsqu’il est fait droit à la demande, l’astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs.
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