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C’est l’histoire d’un particulier qui aurait dû écouter son banquier…
Rencontrant d’importantes difficultés financières, un particulier décide de saisir la commission de surendettement en vue de parvenir à apurer ses dettes. Mais sa demande est irrecevable, estime la banque qui lui a consenti un crédit immobilier…
Face aux difficultés rencontrées par son client, elle a accepté de suspendre le paiement de ses mensualités de crédit pendant 18 mois afin qu’il puisse avoir le temps de vendre 3 appartements qu’il possédait pour solder ses dettes. Or, il n’a pas mis à profit ce délai puisqu’il ne justifie que de la mise en vente d’un seul de ses appartements. Une mauvaise foi manifeste pour la banque qui, selon elle, l’empêche de faire appel à la commission de surendettement…
Ce que confirme le juge, pour qui seules les personnes de bonne foi peuvent saisir cette commission. Ce qui n’est donc pas le cas d’une personne qui, de mauvaise foi, n’a pas utilisé le délai accordé par la banque pour reconstituer sa trésorerie en vue du remboursement de ses dettes…
Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 10 décembre 2020, n° 19-20454
