Coronavirus (COVID-19) et obligation vaccinale : et pour les salariés en arrêt de travail ? - Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

Le personnel des établissements de soins et des établissements médico-sociaux est soumis à une obligation vaccinale. A défaut, leur contrat de travail est suspendu, avec une interruption du versement de la rémunération. Des précisions ont été apportées concernant l’articulation entre cette suspension et le placement des salariés en arrêt maladie…

Coronavirus (COVID-19) : manquement à l’obligation vaccinale et arrêts maladie

Salarié en arrêt maladie avant la suspension de son contrat pour non-respect de l’obligation vaccinale

Tout salarié placé en arrêt maladie avant la suspension de son contrat pour non-respect de l’obligation vaccinale bénéficiera du versement :

d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ;
le cas échéant, d’indemnités complémentaires, versées par l’employeur.

Le gouvernement précise que l’obligation vaccinale applicable au salarié ne peut pas être exigée durant cet arrêt maladie en raison de la mise entre parenthèse des obligations résultant du contrat de travail pendant cette période.

Notez toutefois qu’à l’issue de l’arrêt maladie, le salarié sera de nouveau soumis à l’obligation vaccinale et devra prouver à l’employeur qu’il la respecte.

Salarié en arrêt maladie durant la suspension de son contrat de travail pour non-respect de l’obligation vaccinale

Dans la situation où le contrat de travail du salarié est suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale et que ce salarié est ensuite placé en arrêt maladie, ce dernier ne bénéficiera que des IJSS : l’employeur n’est pas ici tenu de verser, le cas échéant, d’indemnités complémentaires.

Contrôle des arrêts maladies des salariés

Pour finir, comme pour tout arrêt maladie, les arrêts en question pourront donner lieu :

à des contrôles au domicile des salariés afin de vérifier leur présence en dehors des heures de sorties autorisées ;
à des contrôles médicaux par des médecins conseils de l’assurance maladie afin de vérifier la réalité de l’incapacité de travail justifiant l’arrêt.

Source : Site du Ministère du travail, Coronavirus – COVID-19, Q-R par thème, Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions : Comment s’articule la suspension prévue par la loi du 5 août et le fait d’être placé en arrêt maladie ?