Discrimination sur les IBAN européens : quelles conséquences ? - Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

Lorsqu’un consommateur utilise un relevé d’identité bancaire (RIB) sur lequel apparaît un IBAN européen dans le cadre de la réalisation d’un prélèvement ou d’un virement, son créancier peut-il le refuser ?

Peut-on refuser un IBAN européen ?

Depuis 2012, une règlementation prévoit un Espace unique de paiement en euros (SEPA) permettant à toute personne titulaire d’un compte bancaire situé dans un pays appartenant à cette zone, d’émettre des virements ou prélèvements vers un autre compte bancaire, également situé dans l’un de ces pays.

Concrètement, cela implique qu’il est interdit pour un créancier d’un pays de la zone SEPA, de refuser un virement ou un prélèvement provenant d’un compte domicilié dans un autre pays de la même zone économique et disposant donc d’un IBAN européen.

Notez que depuis le 8 octobre 2021, le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende de 75 000 € pour les personnes physiques ou de 375 000 € pour les personnes morales.

Enfin, les personnes ayant subi ce type de refus peuvent le signaler à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) via la plateforme : https://signal.conso.gouv.fr/

Source : Actualité du site de la DGCCRF du 24 novembre 2021