Partage de la valeur : nouvel accord pour le notariat (11-49 salariés)

Le 23 janvier 2025, les partenaires sociaux du notariat ont signé un accord de branche applicable aux offices de 11 à 49 salariés. Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur et vise à inciter les études notariales de taille intermédiaire à associer leurs collaborateurs à la performance économique de la structure.

Pourquoi cet accord ?

Jusqu’à présent, seuls les offices de 50 salariés et plus étaient soumis à une obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur. L’accord du 23 janvier 2025 adapte cette logique aux structures plus petites, dans une approche pragmatique et incitative.

L’objectif est double :

• renforcer l’attractivité et la fidélisation des talents, dans un contexte de tensions sur les recrutements dans le secteur ;
• offrir un cadre sécurisé et harmonisé pour mettre en œuvre des dispositifs sociaux-fiscaux avantageux.

Quelles sont les conditions d’application ?

L’accord s’applique aux offices notariaux :

• dès qu’ils franchissent le seuil de 11 salariés ;
• qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives ;
• constitués sous forme de société.

Durant la période d’expérimentation, qui court jusqu’au 29 novembre 2028, la mise en œuvre des dispositifs est volontaire.               

Quels sont les dispositifs prévus ?

L’accord permet aux employeurs de choisir un ou plusieurs des quatre dispositifs suivants :

Prime de partage de la valeur (PPV)

• Montant : jusqu’à 3 000 €/an, ou 6 000 € si cumul avec intéressement/participation
• Exonérations sociales et fiscales sous conditions
• Peut être versée jusqu’à deux fois par an (sans dépasser, au cumul, le montant indiqué ci-dessus)
• Forme : accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur (DUE), avec information du CSE le cas échéant

Intéressement

• Formule librement définie selon les résultats financiers, le CA ou d’autres indicateurs comme le volume d’actes signés
• Durée minimale : 3 ans, avec clause de reconduction tacite
• Forme : accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur (DUE), avec information du CSE le cas échéant

Participation volontaire

• Obligatoire pour les structures de 50 salariés et plus, la participation devient ici optionnelle
• Formule de calcul de la réserve spéciale de participation qui peut être calquée sur la formule légale ou adaptée
• Forme : accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur (DUE) en cas d’échec des négociations

Abondement à un plan d’épargne entreprise (PEE/PEI)

• Abondements exonérés de charges sociales, d’impôt sur le revenu et déductibles du résultat de l’office dans la limite de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) par bénéficiaire et par an
• Sommes bloquées 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé

Obligations à respecter

Pour sécuriser les dispositifs, l’accord prévoit :

• un dépôt obligatoire sur le portail Real, intranet de la profession ;
• une communication formelle aux salariés, avec preuve à l’appui (affichage, remise en main propre ou via le CSE).

Un suivi RH et comptable est conseillé pour adapter les dispositifs chaque année.

Et maintenant ?

Voici les prochaines étapes pour passer à l’action :

• 1. Vérifier votre éligibilité (effectifs et bénéfices)
• 2. Déterminer le ou les dispositifs les mieux adaptés à votre stratégie RH
• 3. Formaliser votre engagement via un accord ou une DUE, avec dépôt sur la plateforme dédiée
• 4. Suivre les effets en interne pour ajuster, renouveler ou compléter le dispositif à l’issue de la période d’expérimentation

Nos équipes spécialisées peuvent vous accompagner à chaque étape et sécuriser vos démarches pour la mise en œuvre d’un dispositif conforme et adapté à vos enjeux. Vous pouvez également compter sur les équipes de notre partenaire, Ombello, pour tout conseil ou appui sur ce sujet.