Valérie Rousseau
Responsable prospective et stratégie expertise sociale
Expertise RH & Sociale
Avantages en nature : les changements concernant les véhicules de fonction en 2025
Publié le : 6 mars 2025
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Un arrêté, publié le 27 février dernier au Journal officiel, vient modifier soudainement les modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (AEN) résultant de la mise à disposition, par l’entreprise, de véhicules de fonction. Cette réforme, entrée en vigueur depuis le 1ᵉʳ février 2025, concerne les véhicules mis à disposition des salariés à partir de cette date.
Un avantage en nature est un bien ou un service (logement, véhicule, repas, téléphone…) mis à disposition gratuitement par l’employeur à son salarié, lui permettant ainsi de faire l’économie de ces frais. Cet avantage, considéré comme faisant partie du salaire, est soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu et doit apparaitre sur le bulletin de salaire.
Si l’arrêté du 27 février apporte des modifications significatives quant aux taux appliqués au calcul de l’avantage en nature, il conserve cependant les principes fondamentaux d’évaluation de l’avantage qui reste possible selon deux méthodes laissées au choix de l’employeur, à savoir l’évaluation sur la base des dépenses réellement engagées ou l’évaluation forfaitaire.
De même, les règles continuent de distinguer l’achat du véhicule par l’entreprise, ou la location avec ou sans option d’achat.
Pour les véhicules thermiques acquis par l’entreprise et mis à disposition après le 1ᵉʳ février 2025, l’évaluation forfaitaire de l’AEN est désormais basée sur 15 % du coût d’achat pour les véhicules de moins de cinq ans, et 10 % pour ceux de plus de cinq ans. Si l’employeur prend en charge le carburant, l’évaluation peut atteindre 20 % du coût d’achat pour les véhicules de moins de cinq ans, et 15 % pour ceux de plus de cinq ans.
Pour les véhicules en location, l’évaluation est passée de 30 % à 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) sans prise en charge du carburant. Si l’employeur assure celle-ci, l’évaluation atteint 67 % du coût global annuel, contre 40 % précédemment.
💡 Exemple
Une entreprise a acheté un véhicule de moins de 5 ans acheté pour un montant de 35 000 € TTC et l’a mis à la disposition d’un salarié qui assume lui-même les frais de carburant personnels :
- Pour un véhicule mis à disposition avant le 1ᵉʳ février 2025, l’avantage en nature annuel s’élève à 35 000 € × 9 % = 3 150 € ;
- Pour un véhicule identique mis à disposition à partir du 1ᵉʳ février 2025, l’avantage en nature annuel s’élève à 35 000 € × 15 % = 5 250 €.
L’augmentation représente donc 2 100 € par an, soit 175 € par mois, d’avantage en nature supplémentaire soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
Le coût de l’avantage en nature pour un véhicule thermique va alourdir de manière significative le montant de la masse salariale, obligeant les entreprises à ajuster leur politique sur le sujet.
La réforme favorise les véhicules électriques en augmentant l’abattement de 50 % à 70 % sur l’évaluation de l’AEN, dans la limite de 4 582 € par an. Cet avantage est prévu jusqu’au 31 décembre 2027 et s’applique aux modèles électriques bénéficiant de la certification éco-score de l’ADEME.
💡 Exemple
Soit un véhicule exclusivement électrique de moins de 5 ans acheté par l’entreprise pour 44 000 € TTC.
Pour un véhicule mis à disposition avant le 1ᵉʳ février 2025, l’avantage en nature annuel s’élève à :
- 44 000 € × 9 % = 3 960 €
- Après abattement de 50 % : 3 960 € × 50 % = 1 980 €
- Le plafond de 2 000,30 € pour 2025 n’est pas atteint dans cet exemple, donc il ne s’applique pas
- L’avantage en nature s’élève donc à 3 960 € – 1 980 € = 1 980 € par an
Pour un véhicule identique mis à disposition à partir du 1ᵉʳ février 2025 :
- Base : 44 000 € × 15 % = 6 600 €
- Calcul de l’abattement de 70% : 6 660 € × 70 % = 4 620 €
- L’avantage en nature après abattement s’élève donc à 6 600 € – 4 582 € = 2 018 € par an
- Application du plafond de 4 582 € pour 2025 (le plafond s’applique car l’abattement calculé est supérieur au plafond)
- L’avantage en nature s’élève donc à 2 018 € par an
Ainsi, malgré l’augmentation du pourcentage de base (15 % au lieu de 9 %), l’augmentation de l’abattement (70 % au lieu de 50 %) permet de maintenir un niveau d’avantage en nature légèrement comparable pour les véhicules mis à disposition à partir du 1ᵉʳ février 2025.
| Situation | Avant le 1er février 2025 | Depuis le 1er février 2025 | |
| Calcul pour tout type de véhicule | Achat véhicule (sans carburant) | 9 % du coût d’achat | 15 % du coût d’achat |
| Location véhicule (sans carburant) | 30 % des dépenses annuelles | 50 % des dépenses annuelles | |
| Achat véhicule (avec carburant) | 12 % du coût d’achat | 20 % du coût d’achat | |
| Location véhicule (avec carburant) | 40 % des dépenses annuelles | 67 % des dépenses annuelles | |
| Électrique | Abattement sur avantage | 50 % (plafond : 2 000,30 €) | 70 % (plafond : 4 582 €) |
L’utilisation à des fins non professionnelles d’une borne installée sur le lieu de travail n’est pas considérée comme un avantage en nature, y compris pour les frais d’électricité.
Pour les bornes installées hors du lieu de travail, la prise en charge par l’employeur de l’achat et de l’installation est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles, plafonnée à 1 043,50 €. Ces limites sont portées à 75 % et 1 565,20 € respectivement lorsque la borne a plus de cinq ans.
Ces dispositions induiront une hausse des charges sociales, notamment pour les entreprises exploitant une flotte de véhicules conséquente. Ce décret invite donc les employeurs à repenser leur stratégie pour en limiter l’impact financier, tout en conservant un parc automobile conforme aux besoins des salariés. Il conviendra, par ailleurs, d’informer ces derniers de la baisse de leur salaire net induite par ces mesures.
💡 À noter
Ce nouveau calcul s’applique uniquement aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
En effet, le BOSS, dans sa mise à jour du 12 mars dernier, précise que c’est la date d’attribution du véhicule, définie dans l’accord employeur-salarié, qui détermine le régime d’évaluation de l’avantage en nature applicable. Chaque changement de bénéficiaire ou attribution postérieure au 1er février 2025 entraîne l’application des nouvelles règles, même pour les véhicules acquis antérieurement.
Référence
Arrêté du 25 février 2025 publié au JO le 27 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole
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