Expertise RH & Sociale
Sous-traitance : zoom sur l’attestation sociale de vigilance
La loi impose une obligation de vigilance à toute société contractant avec un sous-traitant pour un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT. Le donneur d’ordre doit, dans ce cadre, s’assurer tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives et du paiement de ses cotisations et contributions sociales ; la remise de l’attestation de vigilance par le cocontractant s’inscrit, d’ailleurs, dans ce processus.
C’est l’entreprise opérant en tant que sous-traitant qui doit effectuer la demande de l’attestation de vigilance. Le document est téléchargeable via le site de l’Urssaf, sur l’espace sécurisé de l’entreprise. Il ne peut être remis à l’entreprise que si elle est à jour de ses obligations légales.
L’attestation, qui doit être fournie au donneur d’ordre dès la conclusion du contrat, comporte un numéro de sécurité qui lui permet de contrôler son authenticité via une page Urssaf dédiée.
Cette page de vérification précise la validité (ou la non-validité) de l’attestation mais également :
- La nature de l’attestation (ASV ou autre type d’attestation) ;
- L’organisme émetteur du document ;
- La date de certification du document ;
- L’identifiant du diffuseur ;
- L’effectif de l’entreprise ;
- La masse salariale de l’entreprise ;
- L’établissement faisant l’objet de la demande (avec son numéro de SIRET et l’adresse de l’établissement).
Pour rappel, l’attestation sociale de vigilance est un document valide 6 mois, il est donc nécessaire de la renouveler deux fois par an.
Zoom sur
Risques en cas de non-respect de l’obligation de vigilance
S’il le donneur d’ordre ne remplit pas ses obligations en matière de vigilance, il devient solidairement responsable du règlement des impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations, et autres charges du cocontractant, si ce dernier a eu recours au travail dissimulé. L’Urssaf peut être également amené à annuler, dans ce cas, les exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré.
De la même manière, si un donneur d’ordre vient à être informé, notamment par l’Urssaf, du manquement d’un de ses sous-traitants à ses obligations de déclaration des cotisations, il est tenu d’enjoindre le sous-traitant concerné de mettre fin, sans délai, à cette situation, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly pour tout complément d’information concernant ce sujet.
Les équipes de notre partenaire Oratio Avocats se tiennent également à votre disposition pour vous accompagner en cas de mise en œuvre de la solidarité financière.
Service(s) associé(s)
Partager cet article
