COVID-19 : Déclaration Sociale Nominative : points d’attention post Covid

QU’EST-CE QUE LA DSN ?

Elle permet d’uniformiser les formulaires des différents organismes sociaux et les relations inter-administrations et facilite le traitement des cotisations en transformation nominative des assiettes pour le calcul des prestations sociales individuelles. Bien plus qu’un calculateur des cotisations salariales et patronales, la DSN est un générateur des assiettes et des droits aux prestations.

La DSN permet de servir le déploiement des prestations sociales : indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, indemnités de chômage à Pôle emploi, prélèvement à la source (impôt sur le revenu), droits à la retraite.

Elle est composée d’un ensemble de rubriques. Une méconnaissance de l’architecture de la DSN peut entrainer plusieurs dysfonctionnements impactant les droits et les prestations des salariés mais aussi les cotisations de l’entreprise.

POINTS D’ATTENTION POST COVID-19

La DSN existe depuis près de 5 ans mais le déploiement a été progressif.

Profiter de la période post Covid-19 pour établir un bilan du traitement de la DSN est un moyen de corriger la période atypique 2020 et, si besoin, de revenir sur les faits antérieurs selon le niveau d’importance.

Aussi, il conviendra de prêter une attention plus particulière concernant les éléments suivants : 

• Les assiettes de cotisations (plafond de cotisations, éléments à inclure ou à exclure en cas d’activité partielle, profils atypiques de la valorisation des allocations d’indemnité d’activité partielle)
• Les assiettes servant au calcul des prestations (des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, en cas de départ à la retraite, indemnités de congés payés prises en charge par les caisses de congés payés dans certains secteurs)
• Les assiettes servant au calcul des réductions de charges sociales (ex-FILLON)

DROITS RETRAITE ET DSN

Depuis 2014, l’acquisition d’un trimestre est conditionnée à un revenu minimal égal à 150 fois le SMIC horaire. Un trimestre correspond ainsi sur l’année 2020 à 1522.50 €.  

Ainsi, si la base des revenus 2020 est inférieure à la somme de 6 090.00 € (soit 1 522.50 € X 4), le nombre de trimestres acquis sera réduit à proportion.

La période de mise en activité partielle peut-elle avoir un impact sur les droits retraite ?

NON, pour le nombre de trimestres assimilés cotisés (à condition que les blocs de la DSN soient correctement alimentés)

NON, pour le nombre de trimestres validés puisque la période de pandémie en activité partielle est considérée comme une période assimilée à du temps de travail effectif

OUI, même si les blocs de la DSN sont correctement alimentés, si le salaire déclaré n’est pas reconstitué de l’absence pour activité partielle

OUI, si on s’en tient à la lecture du bulletin de paie puisque les allocations d’activité partielle sont des revenus de remplacement non soumis à cotisations. Dans ce cas, si le revenu déclaré est inférieur à 6 090.00 €, les 4 trimestres à acquérir en 2020 peuvent être fragilisés dans certaines situations (travail à temps partiel)

Les équipes Baker Tilly se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire concernant ce dossier.