COVID-19 : Fin de l'état d'urgence : conséquences du plan social et des paies

Voici ce qui change donc, à compter du 11 juillet 2020, en matière de :

REPRÉSENTATION DU PERSONNEL 

• Fin des réunions à distance des CSE
• Fin du dépassement du crédit d’heures de délégation
• Fin du régime dérogatoire des élections du CSE le mois qui suit la fin de l’état d’urgence, soit le 31 août 2020

ARRÊT MALADIE

• Le délai de carence de nouveau en vigueur pour les arrêts maladie (3 jours)
• Le maintien du salaire légal à nouveau dû à partir du 8^ème jour

HEURES SUPPLÉMENTAIRES 

• Retour au plafond de défiscalisation des heures supplémentaires à 5 000 €
• Fin du plafond de défiscalisation à 7 500 €, applicable uniquement entre le 16 mars et le 10 juillet et si le plafond de 5 000 € était dépassé durant cette période

EXONÉRATION ET REPORT DES DETTES SOCIALES

• Sous réserve de la publication de la 3ème loi de finances (article 18), déclarer en DSN avec les paies du mois d’août 2020 l’activité partielle pour bénéficier des exonérations et des aides de l’état

CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION SOCIALE 

• Fin des délais de suspension depuis le 1^er juillet
• Reprise des envois des lettres d’observation

POUR LES ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES

Le décret n° 2020-637 du 27/05/20 valide la prolongation de 3 mois (à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire) des mesures visant les arrêts maladie dérogatoires liés au COVID-19. Sa mise en application sera, dès lors, encore effective jusqu’en octobre prochain.

Les équipes Baker Tilly se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire concernant ce sujet.