COVID-19 : Flash actualités sociales [31 mars 2020]

INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION – REPORT DE DÉLAI

LE PRINCIPE 
L’intéressement et la participation sont deux dispositifs d’épargne salariale qui permettent d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise. Les sommes attribuées dans ce cadre par l’entreprise peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement, être déposées sur un Plan d’Épargne Salariale (PES) ou un Compte épargne temps (CET).
Pour obtenir le versement immédiat en totalité ou partiellement, le salarié dispose de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant qui lui est attribué.
Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice. Ainsi, pour une clôture au 31 décembre 2019, le versement doit intervenir au plus tard le 31 mai 2020. Passé ce délai, un intérêt de retard est payé.

COVID-19 ET INTÉRESSEMENT / PARTICIPATION – REPORT DE DELAI :
Dans le cadre du COVID-19 et des mesures d’urgence associées, la date limite de versement des sommes attribuées au titre d’un régime d’intéressement et/ou de participation est reportée au 31 décembre 2020. Le délai des 5 mois suivant la clôture de l’exercice est donc suspendu.

LES DEMANDES D’ACTIVITÉ PARTIELLE – RELATION AVEC LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

LE PRINCIPE 
L’activité partielle est un dispositif d’aide aux entreprises qui font face à des difficultés économiques. Il permet aux salariés, placés en activité partielle, de recevoir de la part de leur employeur une indemnité visant à compenser la perte de rémunération du fait des heures non travaillées.  Celui-ci reçoit pour sa part, une allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’Unédic.
La mise en œuvre d’une période d’activité partielle est toujours soumise à une autorisation administrative préalable, sauf lorsque la suspension d’activité est due à un sinistre ou à des intempéries à caractère exceptionnel.
La demande d’autorisation doit être accompagnée de l’avis préalable de consultation du Comité Social et Économique (CSE). En l’absence de CSE (cas des entreprises en dessous des seuils de 50 salariés ou de carence d’élu aux dernières élections), l’employeur devra informer ses salariés du projet de mise en place de l’activité partielle

COVID 19 ET MESURES D’URGENCE
La crise sanitaire liée au COVID-19 entre dans le cadre des circonstances exceptionnelles. La demande d’autorisation administrative peut, dès lors, se faire dans les 30 jours de la mise en œuvre de l’activité partielle.
L’information et la consultation du CSE peuvent avoir lieu après la demande administrative d’activité partielle en précisant la date prévisionnelle de consultation.
La preuve de l’information/consultation doit être envoyée à la DIRECCTE dans un délai maximal de 2 mois après la demande administrative. La même démarche (preuve de l’information des salariés) doit être mise en place par les entreprises ne disposant pas de représentants de CSE (carence d’élu ou en dessous des seuils d’effectifs).

UN POINT DE VIGILANCE
L’absence d’organisation des élections des représentants du personnel peut être une difficulté pour prétendre à l’indemnisation d’activité partielle.

Vos contacts Baker Tilly restent également à votre disposition par courriel ou téléphone pour vous accompagner.