COVID-19 : Indemnisation de l’activité partielle - les dispositions actuelles reconduites

INDEMNITÉ VERSÉE AU SALARIÉ PAR L’EMPLOYEUR

Les salariés placés en activité partielle (droit commun) percevront ainsi jusqu’au 31 mars 2021 une allocation équivalente à 70 % de leur rémunération brute. A compter du 1^er avril 2021, le versement sera revu à la baisse et atteindra 60 % de leur rémunération.

Par dérogation, les salariés des secteurs protégés (annexe 1) et des secteurs dépendant de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires (annexe 2) continueront à bénéficier du taux de 70 % jusqu’au 30 avril 2021 et, ceux des entreprises visées par une fermeture administrative jusqu’au 30 juin 2021. 13 secteurs ont été ajoutés à l’annexe 2.

Au 1^er juillet 2021, l’indemnité versée sera de 60 % pour tous. 

ALLOCATION VERSÉE PAR L’ETAT À L’EMPLOYEUR

• 60 % pour les secteurs de droit commun (à compter du 1^er avril 2021, un taux de 36 % sera applicable)
• 70 % pour les secteurs protégés, et également pour les secteurs qui en dépendent (à compter du 1^er avril 2021, un taux de 60 % sera applicable)
• 70 % pour les entreprises dont l’activité est interrompue, partiellement ou totalement, en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (le taux sera maintenu jusqu’au 30 juin 2021)
• 70 % pour certaines entreprises visées à l’annexe 2 du décret (secteurs qui dépendent des secteurs protégés) dont la baisse de chiffre d’affaires est attestée par un expert-comptable

AUTRES DISPOSITIONS

Le dispositif exceptionnel mis en place au profit des salariés vulnérables est reporté jusqu’au 1^er avril 2021.

Ainsi, pour les salariés placés en activité partielle, car identifiés comme personnes vulnérables ou contraints de garder leurs enfants (cas contacts ou dont l’école, la classe sont fermées), l’indemnisation allouée s’élève à 70 % de la rémunération de référence limitée à 4,5 SMIC (les employeurs seront indemnisés à hauteur de 60 % de la rémunération de référence limitée à 4,5 SMIC). 

DURÉE MAXIMALE D’AUTORISATION D’ACTIVITÉ PARTIELLE

Concernant les demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1^er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 3 mois (renouvelable dans la limite de 6 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

LES CONSEILS DE NOS EXPERTS

Nous vous invitons à conserver tout justificatif permettant d’attester de l’évolution de votre chiffre d’affaires ou des dates de fermetures administratives.

N’hésitez pas à vérifier, chaque mois, les critères de versement des indemnités dues à vos salariés, en fonction de votre secteur, de la diminution de votre chiffre d’affaires et des obligations qui vous sont faîtes de cesser (ou pas) votre activité.

Au regard du report du dispositif, il peut être intéressant d’étudier la mise en œuvre de l’APLD (Activité partielle de longue durée) ou de solutions alternatives nécessaires à la reprise d’activité.

N’hésitez pas à consulter votre gestionnaire de paie Baker Tilly pour tout conseil et appui.

Textes de référence 

Décret n°2021-221 du 26/02/2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Décret n° 2021-225 du 26/02/2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle