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Congés payés
Si un accord d'entreprise ou à défaut un accord de branche l'y autorise, un employeur peut ainsi :
- Imposer la prise de congés payés acquis et modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Le nombre maximal de jours de congés concernés par cette mesure est de 8 jours.
- Fractionner le congé principal (4 semaines d’été) sans nécessité de recueillir l’accord du salarié.
- Refuser un congé simultané à des conjoints ou des partenaires « pacsés » travaillant dans l’entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée s’étend jusqu’au 30 septembre 2021.
Jours de repos
L'employeur peut, par ailleurs, aménager unilatéralement la prise de jours de repos si « l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ». En dehors de ce cas cette disposition n’est pas applicable.
L'employeur peut ainsi :
- Imposer à des dates qu’il choisit, la prise de jours de RTT acquis ou de jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement du temps de travail et de jours de repos acquis au titre d'un forfait-jours.
- Modifier unilatéralement les dates de ces jours de repos déjà posés.
- Imposer que les droits affectés sur un compte épargne-temps (CET) soient utilisés sous forme de jours de repos, dont il fixe les dates.
L’employeur ne peut pas imposer ou modifier un nombre de jours de repos total supérieur à 10. Dans tous les cas, il doit respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
La période de prise de jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 30 septembre 2021. Le comité social et économique (CSE) doit être informé des changements mis en place.
Contrat à durée déterminée
Un accord d’entreprise peut, en outre, permettre à l’employeur de :
- Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
- Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats conclus sur le même poste et prévoir les cas dans lesquels ce délai de carence n'est pas applicable.
Les stipulations de l'accord d'entreprise sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 septembre 2021.
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