Le Gouvernement vient d’annoncer le renforcement des mesures de soutien aux entreprises, parmi lesquelles la création d’un crédit d’impôt au bénéfice des bailleurs qui abandonneraient des loyers au profit de leurs entreprises locataires.
Le dispositif serait introduit par voie d’amendement dans le projet de loi de finances pour 2021, actuellement en cours de discussion devant le Parlement. A ce stade, il s’agirait de créer un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui abandonneraient au moins un mois de loyer dû par une entreprise de moins de 250 salariés, fermée administrativement ou appartenant au secteur du CHR.
Ce crédit d’impôt de 50 % s’appliquerait au montant des abandons de loyers consentis sur la période d’octobre à décembre 2020.
Si votre entreprise relève de l’un des secteurs concernés, nous vous invitons d’ores et déjà à prendre contact avec le bailleur de vos locaux professionnels afin de l’informer de cette mesure fiscale très favorable et d’initier des négociations en vue d’un abandon de loyers.
N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel Baker Tilly pour toute information complémentaire.
12.09.2023
Actualité métiers
De nouvelles dispositions pour les employeurs de réservistes
05.09.2023
Actualité métiers
Location meublée : impact des dernières évolutions jurisprudentielles
04.09.2023
Actualité métiers
Facturation électronique : l’entrée en vigueur en 2024 reportée
fr 
en
