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Expertise comptable
Prévue dans la loi de finances pour 2025 avec une entrée en vigueur décalée du 1er mars au 1er juin 2025, la réforme de la franchise en base de TVA est désormais suspendue. Le Gouvernement entend prendre le temps d’évaluer ses impacts, notamment pour les auto-entrepreneurs, particulièrement concernés par le dispositif.
Une large concertation avait révélé des points de discordance quant à la mise en œuvre du dispositif. Le Gouvernement a donc acté le report de la réforme à début 2026. Ce délai permettra d’enrichir les réflexions sur le sujet en vue de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 auquel cette réforme serait rattachée (avec une possible entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2026, a priori sans effet rétroactif sur l’année 2025).
Une nouvelle proposition serait élaborée dans les mois à venir afin de dégager une solution prenant en compte les réalités de la concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment, tout en préservant les acquis de la réforme initiale et les attentes exprimées par les parties prenantes ; une solution qui permettrait de limiter le nombre de seuils applicables.
L’ambition reste inchangée : adapter la franchise en base aux réalités économiques tout en assurant la lisibilité du système fiscal.
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