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Actualités Baker Tilly
L’année 2024 voit son lot de nouveautés concernant la règlementation fiscale du secteur immobilier. En effet, nouveaux impôts, nouvelles exonérations et reconductions sont au rendez-vous. Ces nouveautés reflètent une volonté gouvernementale d’adapter le cadre fiscal aux évolutions du marché immobilier, ainsi qu’aux enjeux sociaux et environnementaux. À travers ces mesures, les autorités cherchent à promouvoir une meilleure accessibilité au logement et à encourager les investissements dans des projets durables. Nous vous en proposons une synthèse.
En premier lieu, les aides pour les travaux dans l’ancien. MaPrimeRenov’, vedette des mécanismes d’aide à la rénovation, profite d’un remodelage pour cette nouvelle année. Deux grands axes se dégagent des objectifs pour MaPrimeRenov’ 2024.
Le premier, le parcours « performance », s’adresse aux rénovations d’ampleur et cible les ménages modestes. Le deuxième, le parcours « efficacité », servira la cause des projets de rénovation ciblés, avec au moins un geste d’isolation et une installation de chauffage décarboné, en faveur des pompes à chaleur.
Aussi, ce dernier programme, imaginé par MaPrimeRenov’, deviendra obligatoire pour les propriétaires de passoires thermiques souhaitant accéder aux aides de l’État à partir du 1er juillet prochain. Sur la même lancée, le dispositif d’aide à la rénovation s’élargit. MaPrimeAdapt’ a fait son apparition le 1er janvier 2024. Cette aide de l’État sur les travaux de rénovation pour les PMR (personnes à mobilité réduite), peut financer jusqu’à 70 % des montants engagés par les propriétaires, eux-mêmes plafonnés à 22 000 €.
Le prêt à taux zéro est prolongé jusqu’en 2027, permettant à un nombre important de primoaccédants d’obtenir leur crédit immobilier, en dépit d’un contexte de resserrement monétaire. Celui qui devait prendre fin en 2023 est néanmoins revu. En effet, les plafonds de ressources du PTZ sont réévalués à la hausse et les zones éligibles sont étendues. En contrepartie, il accuse une restriction au niveau des critères des logements bénéficiaires. Les habitations neuves situées dans les zones détendues (avec le taux de demandes locatives les plus faibles) et les maisons neuves individuelles ne font plus partie des biens valables au PTZ en 2024. Concernant l’éco-PTZ, le prêt à taux zéro pour les travaux de rénovation thermique, est lui aussi prorogé jusqu’en 2027 pour les logements individuels et jusqu’en 2028 pour les copropriétés. Cependant, le cas échéant, la majorité absolue devra l’emporter en assemblée générale afin de pouvoir bénéficier de l’éco-PTZ en copropriété.
2024 marque la dernière année pour profiter du dispositif Loc’Avantages. Pour rappel, ce programme offre aux bailleurs la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux dès lors qu’ils louent à des loyers plafonnés à destination de locataires aux revenus modestes pour une période minimale de 6 ans. Pour connaître les plafonds de loyers et de ressources, rendez-vous sur monprojet.anah.gouv.fr.
Le dispositif Denormandie propose également des avantages fiscaux supplémentaires aux propriétaires qui s’engagent à rénover un bien immobilier au moment de son acquisition, puis à le louer à des tarifs plafonnés, destinés à des locataires aux revenus modestes.
Cependant, le bien doit être situé dans une ville éligible au dispositif (vous pouvez utiliser le simulateur du service public).
Les réductions sont fonction de la durée de location (6 ans : réduction de 12 % / 9 ans : réduction de 18 % / 12 ans : réduction d’impôt de 21 %).
En 2024, il s’agit de la dernière possibilité de profiter du dispositif Pinel, toutefois ses avantages sont moins importants que les années précédentes. Les taux de réduction d’impôt pour cette année sont les suivants :
La taxe foncière, ayant déjà augmenté de 7 % en 2023, connaîtra une nouvelle hausse significative d’au moins 3,9 % cette année, en raison de l’inflation. Il est à noter que cette augmentation de 3,9 % représente le seuil minimal, mais certaines communes pourraient également voter une hausse supplémentaire de cette taxe. Cependant, en prévision des élections municipales de 2026, certaines municipalités pourraient opter pour la retenue afin d’éviter une augmentation plus importante.
À compter de 2024, la TLV et la THRS, applicables antérieurement dans les zones tendues, vont désormais être pratiquées dans davantage de communes présentes dans le décret du 25 août 2023.
Pour consulter la liste : Liste des communes
La loi de finances de 2024 instaure un abattement de 60 % pour la vente de biens situés en zones tendues, à condition que l’acquéreur s’engage à construire sur le terrain (après destruction s’il y a des constructions) un bâtiment d’habitation collectif dans un délai de 4 ans à partir de son acquisition. Ce dispositif est soumis à condition et est principalement destiné aux promoteurs acquéreurs.
La loi de finances 2024 a prorogé l’exonération d’imposition sur les loyers perçus pour la location d’une partie de la résidence principale, sous réserve de plafonds déterminés annuellement par l’administration fiscale.
En 2024, les nouveaux plafonds n’étant pas encore publiés, ce sont ceux de 2023 qui s’appliquent, soit 199 € par m2 de loyer hors charges annuel en Île-de-France et 147 € dans les autres régions. La location d’une chambre d’hôtes dans sa résidence principale bénéficie toujours d’une exonération tant que le revenu annuel de cette activité ne dépasse pas 760 €.
La limite annuelle d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers est revalorisée à 21 400 € pour les dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique.
La mise en place de ces travaux doit permettre à un bien classé de passoire thermique de passer d’une classe énergétique E, F ou G de l’audit énergétique, à une classe A, B, C ou D.
Ce dispositif s’applique dans les conditions suivantes :
En effet, l’article 84 de la loi de finances 2024 modifie l’article 261 D du CGI. Des précisions ont été ajoutées, celles-ci soumettent à la TVA les prestations d’hébergement remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Cela signifie qu’à partir du moment où les conditions ci-dessus sont satisfaites, la location sera alors imposée à la TVA, qu’il soit question d’hôtels ou d’établissements d’hébergement type airbnb.
Par conséquent, de nouvelles entités devront facturer de la TVA à leurs clients pour les prestations d’hébergement et seront aussi soumises aux obligations déclaratives correspondantes.
Les loueurs en meublé peuvent bénéficier du régime micro-BIC, dont on peut souligner sa simplicité avec l’application d’un abattement représentatif des charges (en remplacement de la déduction des charges réelles), si le chiffre d’affaires annuel généré par cette activité ne dépasse pas un certain montant qui varie en fonction de la nature de la location meublée : location meublée « classique » ou location de meublés de tourisme :
Pour cette activité :
Vous trouverez ci-après le tableau de synthèse concernant les modifications du régime fiscal de la location meublée.
Source : ATH
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