Tout savoir sur la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Une nouvelle contribution sur les hauts revenus a été instaurée par la loi de finances pour 2025. Mais, qui doit payer cette taxe, sur quelle base et pour quel montant ? Nos experts vous répondent.

Qui est concerné par cette nouvelle contribution ?

La contribution différentielle sur les hauts revenus concerne les particuliers (foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu) dont le revenu fiscal de référence (RFR), après divers retraitements, dépasse l’un des montants suivants :

• 250 000 € pour une personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée ;
• 500 000 € pour les personnes mariées ou pacsées, soumises à imposition commune.

Ces seuils d’imposition n’augmentent pas si le particulier a une ou plusieurs personnes à charge.

Calcul de la contribution 

Le calcul de la contribution s’opère, en principe, de la façon suivante :  

• 20 % du revenu fiscal de référence du foyer « ajusté »
• diminués du montant de l’impôt sur le revenu (IR), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu. L’ensemble de cette somme est majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Si le résultat est positif, la contribution est due à hauteur de ce montant.

Contribution différentielle : (RFR ajusté x 20 %) – (impôt ajusté + majoration liée à la situation familiale)

Un mécanisme de décote est mis en place pour les contribuables dont les revenus seront inférieurs à :

• 330 000 € pour les personnes imposées seules ;
• 660 000 € pour les couples soumis à une imposition commune.

Revenu fiscal à prendre en compte

Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est un revenu fiscal « ajusté ». Il est, ainsi, minoré de certaines exonérations et abattements (listés par la loi de finances pour 2025) tels que :

• l’abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite ;
• l’abattement de 40 % sur les revenus distribués en cas d’option pour le barème progressif ;
• l’abattement de 50 % applicable aux gains d’acquisition d’actions gratuites en deçà de 300 000 € ;
• les produits et revenus exonérés par application d’une convention fiscale bilatérale ;
• etc.

Les revenus « exceptionnels », dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets soumis à l’impôt sur le revenu au cours des trois dernières années, sont imposés à hauteur du quart de leur montant et l’impôt correspondant, proratisé dans les mêmes conditions.

Impôt sur le revenu à prendre en compte

Le montant de l’impôt sur le revenu est lui-même « ajusté ». Il est, par exemple, augmenté des avantages fiscaux procurés par une liste de réductions et de crédits d’impôts (fixée par la loi), incluant ceux prévus par les conventions fiscales internationales.

Comment payer cette contribution ?

La contribution due au titre de l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre 2025 et le 15 décembre 2025. Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable en tenant compte des revenus qu’il a réalisés au 1er décembre 2025, ainsi que d’une estimation des revenus qu’il est susceptible de réaliser entre le 1er et le 31 décembre 2025.

Si le montant de cet acompte s’avère supérieur à la contribution due, l’excédent sera restitué.

Une pénalité de 20 % sera due :

• en cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte ;
• lorsque le montant de l’acompte versé s’avère inférieur de plus de 20 % du montant de la contribution due.

Une déclaration sera certainement mise à disposition du contribuable, au plus tard au mois de novembre 2025, afin de pouvoir procéder au paiement de cette contribution.

À retenir

Parmi les contribuables percevant des revenus supérieurs aux limites évoquées ci-dessus, ceux d’entre eux ayant une majorité de revenus imposés au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 12,8 %, se verront appliquer systématiquement cette imposition complémentaire, pour ramener leur taux d’imposition à 20 %.

La philosophie de cette mesure est de contourner l’application du taux réduit de 12,8 % mis en place, sur certains revenus, depuis 2018. Il y a fort à parier que dans un avenir proche (à partir de 2027 ou 2028), le taux du PFU évoluera à la hausse, peut-être en contrepartie de la suppression de cette contribution différentielle (à ce jour, applicable uniquement pour les revenus 2025).

L’accompagnement de nos experts

Vous souhaitez être accompagné pour une simulation de calcul de votre contribution selon vos revenus estimés pour 2025 ? N’hésitez pas à contacter nos experts pour bénéficier de conseils adaptés à votre situation et anticiper au mieux vos obligations fiscales.