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Expertise comptable
Instaurée par la loi de finances pour 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise à instaurer un taux minimal d’imposition de 20 % pour les contribuables aux revenus les plus élevés. Alors que l’heure de l’acompte à verser approche, une question se pose : comment déterminer convenablement son montant ? Nos experts vous répondent.
La contribution différentielle sur les hauts revenus s’applique aux contribuables domiciliés en France (foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu) dont le revenu fiscal de référence (RFR), après divers retraitements, dépasse l’un des montants suivants :
Ces seuils d’imposition n’augmentent pas si le particulier a une ou plusieurs personnes à charge.
Le calcul de la contribution s’opère, en principe, de la façon suivante :
Si le résultat est positif, la contribution est due à hauteur de ce montant.
Contribution différentielle : (RFR ajusté x 20 %) – (impôt ajusté + majoration liée à la situation familiale)
Un mécanisme de décote est mis en place pour les contribuables dont les revenus seront inférieurs à :
Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est un revenu fiscal « ajusté ». Il est, ainsi, minoré de certaines exonérations et abattements (listés par la loi de finances pour 2025) tels que (liste non exhaustive) :
Les revenus « exceptionnels », dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets soumis à l’impôt sur le revenu au cours des trois dernières années, sont imposés à hauteur du quart de leur montant et l’impôt correspondant, ce dernier impôt étant lui aussi proratisé dans les mêmes conditions. Attention toutefois à retenir cette qualification en prenant en compte la typologie des revenus futurs qui peut faire tomber la nature exceptionnelle du revenu et générer des rappels potentiels de contribution.
Le montant de l’impôt sur le revenu est lui-même « ajusté ». Il est, par exemple, augmenté des avantages fiscaux procurés par une liste de réductions et de crédits d’impôts (fixée par la loi), incluant ceux prévus par les conventions fiscales internationales.
La contribution due au titre de l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte à régler entre le 1er décembre 2025 et le 15 décembre 2025 ; un acompte égal à 95 % du montant de la contribution, estimé par le contribuable en tenant compte des revenus qu’il a réalisés au 1er décembre 2025, ainsi que d’une estimation des revenus qu’il est susceptible d’encaisser entre le 1er et le 31 décembre 2025.
Pour déterminer le montant de l’acompte, un simulateur est mis à disposition.
À partir du 1er décembre 2025, un nouveau service sera, par ailleurs, accessible depuis l’espace particulier du site impot.gouv.fr pour déclarer et régler l’acompte de CDHR. Ce nouveau service sera le seul moyen pour payer cet acompte de contribution. À priori, il s’agira de déterminer l’ensemble des revenus estimés pour 2025, mais il ne calculera pas en direct le montant de cette contribution.
Une fois les revenus déclarés, le contribuable serait invité au règlement de l’acompte appelé par prélèvement effectué sur le compte bancaire désigné dans les 48 heures qui suivent le calcul réalisé par l’administration.
Le montant versé sera pris en compte sur l’avis d’imposition émis à l’été 2026, établi suite à la déclaration des revenus 2025 au printemps 2026. Si l’acompte payé dépasse la contribution due, l’excédent sera remboursé. Dans le cas contraire, le solde restant sera prélevé avec l’impôt sur le revenu.
Une pénalité de 20 % sera due :
💡 À noter
Pour réaliser cette déclaration, il est nécessaire d’estimer ses revenus 2025, ce qui implique de rassembler certains documents et de prévoir les revenus de fin d’année. Les contribuables concernés sont donc invités à anticiper dès maintenant leur démarche sans attendre l’ouverture du service en réunissant les informations que vous recevez de vos partenaires habituels (banques, gestionnaires de patrimoine…). Aucune sanction ne sera appliquée aux déclarants de bonne foi.
Parmi les contribuables percevant des revenus supérieurs aux limites évoquées ci-dessus, ceux d’entre eux ayant une majorité de revenus imposés au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 12,8 %, se verront appliquer systématiquement cette imposition complémentaire, pour ramener leur taux d’imposition à 20 %.
La philosophie de cette mesure est de contourner l’application du taux réduit de 12,8 % mis en place, sur certains revenus, depuis 2018. Il y a fort à parier que dans un avenir proche (à partir de 2027 ou 2028), le taux du PFU évoluera à la hausse, peut-être en contrepartie de la suppression de cette contribution différentielle (qui ne devait trouver à s’appliquer que pour les revenus 2025 perçus depuis le 15 février 2025, mais pour lequel le PLF 2026 prévoit une prolongation jusqu’à ce que les déficits des comptes publics ne dépassent pas 3% du PIB).
Vous souhaitez être accompagné pour le calcul de votre contribution ? N’hésitez pas à contacter nos experts pour bénéficier de conseils adaptés à votre situation et anticiper au mieux vos obligations fiscales.
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