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Valérie Rousseau
Responsable prospective et stratégie expertise sociale
v.rousseau@bakertilly.fr
Un arrêté, publié le 27 février dernier au Journal officiel, vient modifier soudainement les modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (AEN) résultant de la mise à disposition, par l’entreprise, de véhicules de fonction. Cette réforme, entrée en vigueur depuis le 1ᵉʳ février 2025, concerne les véhicules mis à disposition des salariés à partir de cette date.
Un avantage en nature est un bien ou un service (logement, véhicule, repas, téléphone…) mis à disposition gratuitement par l’employeur à son salarié, lui permettant ainsi de faire l’économie de ces frais. Cet avantage, considéré comme faisant partie du salaire, est soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu et doit apparaitre sur le bulletin de salaire.
Si l’arrêté du 27 février apporte des modifications significatives quant aux taux appliqués au calcul de l’avantage en nature, il conserve cependant les principes fondamentaux d’évaluation de l’avantage qui reste possible selon deux méthodes laissées au choix de l’employeur, à savoir l’évaluation sur la base des dépenses réellement engagées ou l’évaluation forfaitaire.
De même, les règles continuent de distinguer l’achat du véhicule par l’entreprise, ou la location avec ou sans option d’achat.
Pour les véhicules thermiques acquis par l'entreprise et mis à disposition après le 1ᵉʳ février 2025, l'évaluation forfaitaire de l'AEN est désormais basée sur 15 % du coût d'achat pour les véhicules de moins de cinq ans, et 10 % pour ceux de plus de cinq ans. Si l'employeur prend en charge le carburant, l'évaluation peut atteindre 20 % du coût d'achat pour les véhicules de moins de cinq ans, et 15 % pour ceux de plus de cinq ans.
Pour les véhicules en location, l'évaluation est passée de 30 % à 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) sans prise en charge du carburant. Si l'employeur assure celle-ci, l'évaluation atteint 67 % du coût global annuel, contre 40 % précédemment.
