Congés payés : des jours en plus grâce au fractionnement ?

Le salarié acquiert des jours de congé supplémentaires du seul fait du fractionnement, et ce, quel que soit l’auteur de cette initiative. Mais combien de jours de congé supplémentaires sont, dans ce cas, attribués ? Et est-ce bien systématique ?

Rappel de la prise de congés payés

Les jours de congé pris, en dehors de cette période, sont donc fractionnés et ouvrent droit à des jours supplémentaires (or 5ème semaine).

Exceptions

Cependant, ces jours ne sont pas dus si :

• un accord collectif ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche applicable dans l’entreprise supprime ces jours (C. trav., art. L3141-21) ;
• l’employeur accepte le fractionnement, sous réserve que le salarié renonce au bénéfice de ces jours.

Cette renonciation doit être expresse. Ainsi :

• Une note de service générale ne prouve pas l’accord du salarié.
• Le contrat de travail ne peut pas comporter une clause de renonciation ; le salarié ne pouvant pas renoncer, par avance, à des droits non encore nés.
• Un salarié peut valablement renoncer à ses jours de fractionnement via un formulaire de demande de congé, à la condition expresse qu’il puisse rayer la mention prévoyant cette renonciation (Cass. soc., 19 juin 2024, n°22-22.435).

Ainsi, le fractionnement des congés payés ouvre bien automatiquement droit à des jours de congés payés supplémentaires, sauf en cas de renonciation expresse du salarié ou d’accord spécifique.

Les conseils de nos experts

Plusieurs mesures simples et efficaces peuvent être mises en place pour anticiper et maîtriser cette situation :

• rédiger une note de service indiquant l’ordre des départs sous forme de planning et suivre la prise des congés pour éviter le fractionnement ;
• veiller à organiser la charge de travail des salariés pour leur permettre de prendre effectivement leurs jours de congé ;
• vérifier la rédaction de votre formulaire de demande de CP en ajoutant la mention selon laquelle les salariés ont la possibilité de ne pas renoncer aux jours de fractionnement.

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