Congés payés et maladie : la France sommée d’adapter sa législation – Quel impact pour les employeurs ?

Le 18 juin 2025, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre la France, lui reprochant de ne pas garantir le droit, pour les salariés tombant malades pendant leurs congés payés, de récupérer les jours de congés perdus durant la maladie. Si cette étape vient, une nouvelle fois, aligner le droit français sur les exigences européennes, elle n’est pas sans conséquences pour les employeurs…

Rappel du contexte européen

Dans ses arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté le droit français au profit du droit européen pour permettre aux salariés d’acquérir des congés payés durant un arrêt maladie.

La Commission européenne somme aujourd’hui la France de se mettre en conformité avec la directive 2003/88/CE relative à l’aménagement du temps de travail. Le 18 juin dernier, elle a, ainsi, adressé une lettre de mise en demeure à la France pointant l’absence de dispositif permettant à un salarié malade pendant ses congés payés de reporter ces jours.

La France dispose désormais de deux mois pour répondre à cette mise en demeure et corriger les manquements relevés. À défaut, la Commission pourra émettre un avis motivé et saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour non-respect des règles européennes.

Position actuelle du droit français

À ce jour, le droit français ne garantit pas systématiquement le report des congés payés acquis lorsque ceux-ci coïncident avec une période d’arrêt maladie. Cette situation a été jugée non conforme aux exigences du droit européen.

Jusqu’à présent, la France distingue deux situations :

• Maladie survenue avant le début des congés : le salarié conserve son droit à congés et ceux-ci sont reportés à la fin de la période de maladie. L’employeur peut imposer les dates de prise des congés au retour du salarié.
• Maladie survenue pendant les congés : la maladie ne suspend pas les congés. Le salarié ne bénéficie pas d’un report, sauf accord collectif ou usage plus favorable. La période de maladie est donc incluse dans les congés payés, et le salarié doit reprendre le travail à la date prévue, sauf prolongation de l’arrêt.

En pratique, plusieurs arrêts de la CJUE et de la Cour de cassation ont précisé que le salarié doit pouvoir prendre ses congés à une période distincte de celle de son arrêt maladie ou maternité, le report intégral devant être garanti (CJCE, 18 mars 2004, n° C-342/01).

Conséquences et risques pour les employeurs

En l’absence de modification rapide du droit français, les employeurs peuvent être confrontés à des litiges individuels, les salariés pouvant se prévaloir directement de la directive européenne et de la jurisprudence de la CJUE pour obtenir le report ou l’indemnisation de leurs congés payés non pris pour cause de maladie.

Il est, par ailleurs, probable que la France adapte prochainement sa législation pour se conformer à la directive européenne et à la jurisprudence de la CJUE, imposant ainsi aux employeurs le report des congés non pris du fait d’une maladie, y compris lorsque la maladie survient pendant les congés.

En attendant, les employeurs doivent anticiper et sécuriser leurs pratiques en matière de congés payés pour éviter les risques de condamnation future, dont le paiement rétroactif d’indemnités de congés payés non pris.

Recommandations pratiques à destination des employeurs

Une réforme du Code du travail devrait intervenir dans les mois à venir. D’ici là, voici quelques bonnes pratiques à adopter :

1. Informer les salariés

• Communiquer sur le droit au report des congés payés en cas d’arrêt maladie, conformément à la directive 2003/88/CE et à la jurisprudence européenne.

2. Adapter les procédures internes

• Mettre à jour les règlements intérieurs, politiques RH et accords collectifs pour prévoir explicitement le report des congés payés en cas de maladie.
• S’assurer que l’employeur accomplit toutes les diligences pour permettre au salarié d’exercer effectivement ce droit, faute de quoi la prescription ne peut être opposée.

3. Gérer les situations de chevauchement maladie/congés

• Identifier les situations à risques en identifiant les salariés potentiellement concernés.
• Accorder le report intégral des congés payés annuels non pris pour cause de maladie, même en l’absence de texte national spécifique, en se fondant sur la directive européenne et la jurisprudence communautaire.

4. Anticiper les évolutions législatives

• Suivre l’actualité juridique et se préparer à adapter les pratiques dès la publication des évolutions attendues du droit français, sous peine de devoir le faire de façon rétroactive en cas de réforme ou de condamnation de l’État.

5. Sécuriser la preuve

• En cas de litige, la charge de la preuve repose sur l’employeur, qui doit démontrer avoir permis effectivement au salarié de prendre ses congés et l’avoir informé des conséquences d’un non-usage.

Tableau récapitulatif 

Le conseil de nos experts

Même si le droit français n’est pas encore aligné avec le droit européen, il parait judicieux d’anticiper en garantissant le report des congés payés non pris pour cause de maladie. Cette adaptation proactive est la meilleure protection contre le risque de contentieux et l’obligation future de régularisation rétroactive.

Nos équipes sont à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet.

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