Fermeture de l’entreprise pour congé estival : les obligations à respecter

La période estivale approchant, vous envisagez peut-être de fermer votre entreprise pendant les congés d’été. Mais cette décision, qui s’impose aux salariés, implique le respect de certaines règles. Quelles sont les formalités à suivre ? Que faire si certains salariés n’ont pas assez de congé ? Voici les réponses à ces questions. 

Le formalisme

Pour rappel, le code du travail détermine 2 périodes de congés payés : le congé principal et la 5ème semaine.

Le congé principal est de 4 semaines. Sauf accords, la période de prise de ce congé principal est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

Il en résulte donc que l’employeur ne peut pas imposer plus de 4 semaines de congés payés à ses salariés dans le cadre de la fermeture de son entreprise.

À l’inverse, la loi impose une durée minimale de 12 jours ouvrables consécutifs de congé sur cette même période.

Consultation du CSE

Le CSE doit être consulté dans 3 situations :

• lors de la détermination de la période de prise des congés payés ;
• lors de la fixation des critères d’ordre de départ en congés payés ;
• en cas de fermeture de l’entreprise pour congés annuels.

Information des salariés

Ensuite, les salariés doivent être informés par tout moyen :

• 2 mois avant l’ouverture de la période de prise des congés ;
• au moins un mois avant la date de départ en congé.

Quelles solutions si des salariés n’ont pas acquis suffisamment de jours de congé ?

Le salarié peut prendre tout ou partie de ses congés payés par anticipation. Cette demande doit être formulée par écrit. À défaut, un congé sans solde, non rémunéré, peut être appliqué.

À retenir

La fermeture de l’entreprise, durant les congés d’été, permet à l’employeur d’organiser plus simplement la prise des congés payés annuels de l’ensemble de ses salariés, évitant ainsi la gestion de roulements et garantissant une interruption coordonnée de l’activité. 

De plus, cette fermeture peut limiter les coûts de fonctionnement liés à une activité partielle ou à une sous-exploitation des ressources durant une période traditionnellement creuse. 

Cependant, la fermeture estivale d’une entreprise ne s’improvise pas : elle doit respecter un cadre légal précis afin de garantir les droits des salariés tout en assurant une organisation sereine des congés.  

De la consultation du CSE à l’information préalable des salariés, en passant par la gestion des congés insuffisamment acquis, chaque étape doit être anticipée.  

Avec l’appui de nos équipes Expertise RH et sociale et de notre partenaire juridique Oratio Avocats, mettez toutes les chances de votre côté pour organiser sereinement et efficacement la gestion des congés payés de vos salariés.