Nouvelle procédure de saisie des rémunérations

La publication du décret n° 2025-125 du 12 février 2025 confirme l’entrée en vigueur, au 1er juillet 2025, de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Cette réforme, visant à simplifier et à accélérer les démarches, modifie le rôle des employeurs dans l’application des saisies sur salaire. Décryptage du nouveau processus et de ses implications.

Les différentes procédures

Il convient de ne pas confondre les différentes procédures de recouvrement d’une dette d’un salarié :

• Paiement direct de pension alimentaire : cette procédure permet au créancier d’une pension alimentaire impayée d’obtenir le paiement direct de celle-ci auprès de l’employeur du débiteur, sur simple présentation d’un titre exécutoire. Elle permet de saisir non seulement la fraction saisissable du salaire mais aussi, dans certains cas, la fraction normalement insaisissable.

• Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : notifié à l’employeur par LRAR, l’avis à tiers détenteur est utilisé pour obtenir le paiement de dettes fiscales (impôts, amende, frais de cantine…). Il prime sur toute autre saisie en cours, sous réserve des procédures visant à obtenir le paiement de créances alimentaires.
• Cession de salaire : il s’agit d’une procédure volontaire par laquelle le salarié cède une partie de son salaire à son créancier. Cette cession doit être déclarée au greffe du tribunal, qui la notifie à l’employeur. En cas de survenance ultérieure d’une saisie ou d’un paiement direct de pension alimentaire, des règles de concours spécifiques s’appliquent.
• Saisie sur rémunération : c’est la procédure par laquelle passe un créancier privé (ex. : le propriétaire contre son locataire) qui souhaite saisir les rémunérations d’un salarié. L’employeur se voyait donc jusqu’à présent notifier par le greffe du tribunal d’instance un acte de saisie des rémunérations ; le débiteur (par hypothèse, le salarié) en recevait également une copie.

Lorsque plusieurs saisies ou cessions interviennent simultanément ou successivement sur un même salaire, un ordre de priorité est établi :

• 1er rang : paiement direct de pension alimentaire
• 2e rang : saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pour créances publiques
• 3e rang : saisie sur salaire de droit commun
• 4e rang : cession de salaire

Notez que la réforme, ci-après développée, ne concerne que les saisies sur rémunération. Les SATD, le paiement direct des pensions alimentaires et les cessions de salaire ne seront pas impactés et devront continuer à être prélevés en paie et versés aux créanciers selon les modalités actuellement en vigueur.

La nouvelle procédure

La saisie des rémunérations sera pratiquée après la délivrance au débiteur, donc le salarié, d’un commandement de payer, par un commissaire de justice.

À compter de la réception de ce commandement, le salarié dispose d’un mois pour :

• soit payer les sommes dues ;
• soit trouver un accord avec le créancier pour le paiement ;
• ou bien contester la mesure. 

À défaut de paiement et/ou d’accord entre le salarié et le créancier dans le mois qui suit la signification du commandement, le créancier pourra saisir, auprès de l’employeur, les sommes dues à son débiteur.

Pour cela, le commissaire de justice signifiera à l’employeur (tiers saisi) un procès-verbal de saisie dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance du commandement, en l’absence de procès-verbal d’accord.

Tout comme le commandement, le procès-verbal de saisie sera inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

Le nouveau rôle de l’employeur en tant que tiers débiteur

L’employeur saisi devra fournir au commissaire de justice répartiteur, dans les 15 jours à compter de la notification de l’acte de saisie, divers renseignements dont la nature du contrat de travail, le montant de la rémunération versée au débiteur et les éventuelles saisies ou cessions déjà en cours.

L’employeur devra ensuite verser mensuellement les sommes retenues au titre de la saisie entre les mains du commissaire de justice répartiteur, et non plus au créancier directement, mais toujours dans les limites de la quotité saisissable.

Enfin, l’employeur est tenu d’informer le commissaire de justice répartiteur de tout incident qui suspendrait la saisie ou qui y mettrait fin (comme une fin de contrat, une maladie non indemnisée…) dans les 8 jours.

En cas de concours entre plusieurs procédures, l’employeur doit respecter l’ordre de priorité suivant :

• en premier lieu : paiement direct des créances alimentaires ;
• puis, vient la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor public ;
• et en dernier lieu, la saisie de droit commun par les autres créanciers. 

Quant aux saisies déjà en cours avant le 1er juillet 2025, il est prévu de cesser les versements auprès des greffes des tribunaux. Tout paiement qui serait effectué après cette date sera rejeté.

Les dossiers en cours seront transmis aux commissaires de justice, et les créanciers ont alors 3 mois pour confirmer leur volonté de poursuivre la saisie selon les nouvelles modalités, sous peine de caducité de la mesure en cours.

Pendant la période transitoire, à partir du 1er juillet 2025, il ne faut plus continuer à prélever en paie la saisie des rémunérations pour la verser au greffe. Il convient d’attendre les consignes du commissaire de justice désigné (ou du mandataire du créancier, s’il est déjà commissaire de justice) pour savoir comment procéder aux futurs versements. L’employeur doit donc être vigilant. 

Vous avez des questions sur les montants saisissables et non saisissables ? Vous avez besoin d’un appui dans vos démarches ? N’hésitez pas à solliciter votre gestionnaire de paie ou nos équipes Expertise RH et sociale.