OETH - DOETH : obligations et échéances

Recrutement, maintien dans l’emploi, déclaration annuelle… Les entreprises sont soumises à plusieurs obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Quelles sont les règles en vigueur ? Quelles échéances anticiper ? Décryptage en 10 questions.

1. Qu’est-ce que l’OETH ?

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose aux entreprises de 20 salariés et plus d’employer au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap.

2. Qui est concerné par l’OETH ?

Toutes les entreprises du secteur privé et certains organismes du secteur public (comme les EPIC) employant au moins 20 salariés sont concernés.

Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à cette obligation, mais elles peuvent bénéficier de certaines aides si elles embauchent, de manière volontaire, des travailleurs en situation de handicap.

3. Comment remplir son obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?

Les entreprises peuvent répondre à cette obligation de plusieurs manières :

• embauche directe de personnes en situation de handicap en CDI ou CDD ;
• recours à des entreprises adaptées, des ESAT (établissements et services d’aide par le travail) ou des travailleurs indépendants handicapés ;
• mise en place de contrats en alternance (apprentissage ou professionnalisation) ;
• conclusion d’un accord d’entreprise prévoyant un programme d’actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées (sous certaines conditions).

4. Qu’est-ce que la DOETH ?

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est une formalité annuelle permettant aux entreprises de déclarer leur taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap et de s’acquitter, le cas échéant, de la contribution financière correspondante à l’Agefiph.

Depuis la réforme de 2020, la déclaration est simplifiée et intégrée à la DSN.

5. Quelles sont les échéances pour la DOETH ?

La DOETH doit être effectuée chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN). L’échéance varie en fonction de la taille de l’entreprise :

• le 5 mai pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
• le 15 mai pour celles de moins de 50 salariés.

6. Comment calculer le taux d’emploi des travailleurs handicapés ?

Le taux est calculé en fonction du nombre total de salariés de l’entreprise et du nombre de travailleurs handicapés employés directement ou indirectement (via sous-traitance, accueil en stage, etc.).

7. Quelles sanctions en cas de non-respect de l’OETH ?

Si une entreprise ne respecte pas son obligation d’emploi, elle doit verser une contribution financière à l’Agefiph. Le montant de cette contribution dépend du nombre de travailleurs handicapés manquants et de la taille de l’entreprise.

En cas de manquement répété, des sanctions financières majorées peuvent s’appliquer.

8. Quelles sont les dernières évolutions législatives sur l’OETH et la DOETH ?

• Depuis 2020, la DOETH est intégrée à la DSN, simplifiant ainsi le processus déclaratif.
• Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent désormais déclarer leurs effectifs de travailleurs handicapés, même si elles ne sont pas redevables d’une contribution.
• Les entreprises peuvent toujours recourir à des accords pour remplir leurs obligations, mais ceux-ci sont désormais soumis à un contrôle renforcé.

9. Existe-t-il des aides pour faciliter le recrutement de travailleurs handicapés ?

Oui, plusieurs dispositifs existent pour accompagner les entreprises :

• aides financières de l’Agefiph pour l’embauche et l’aménagement des postes de travail ;
• dispositifs d’accompagnement et de conseil pour le recrutement et le maintien dans l’emploi ;
• primes à l’embauche et aides spécifiques pour les contrats en alternance ;
• adaptation des postes de travail grâce à des subventions dédiées.

10. Quelles bonnes pratiques pour favoriser l’intégration des travailleurs handicapés ?

Différentes actions peuvent être mises en œuvre pour faciliter l’intégration des travailleurs en situation de handicap :

• sensibiliser les équipes à l’inclusion et au handicap ;
• adapter les conditions de travail et les outils numériques ;
• mettre en place des référents handicap pour accompagner les salariés concernés ;
• développer des partenariats avec des organismes spécialisés (Agefiph, Cap emploi, ESAT). 

En dépassant la vision « d’obligation légale » de la DOETH, vous noterez qu’il s’agit avant tout d’une mesure visant à promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap et de les inclure davantage dans le monde du travail.

Elle permet également de sensibiliser les employeurs à l’importance de l’inclusion et de la diversité au sein de leur entreprise, mais aussi d’améliorer leur image en contribuant financièrement à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.