Secteur ESS : revalorisation du montant de la franchise fiscale pour les OSBL en 2025

Les organismes sans but lucratif (OSBL) – associations, fondations, congrégations, syndicats, etc. – peuvent bénéficier d’une franchise d’impôts pour leurs activités lucratives dites accessoires.  Le seuil de cette franchise, réévalué chaque année, vient d’être actualisé.

Revalorisation 2025

Chaque année, le seuil de recettes permettant de bénéficier de cette franchise est indexé sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, tel qu’indiqué dans le projet de loi de finances.

Pour l’année 2025, le seuil de franchise est porté à 80 011 €, contre 78 596 € en 2024.

Cette évolution s’applique :

• En matière d’impôt sur les sociétés : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2024 ;
• En matière de contribution économique territoriale (CET) : pour l’année 2025 ;
• En matière de TVA : pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2025.

Des conditions d’éligibilité inchangées

Cette franchise ne repose pas uniquement sur le seuil de recettes. L’organisme doit également :

• remplir les critères du non-lucratif, selon la doctrine fiscale (gestion désintéressée, but non lucratif, activité non concurrentielle) ;
• limiter les activités lucratives à un caractère accessoire (absence de caractère prépondérant) ;
• et bien entendu, ne pas dépasser le seuil actualisé, sous peine de perte du bénéfice de la franchise pour l’ensemble des impôts concernés.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly pour tout complément d’information sur le sujet.

• Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14196-PGP.html/ACTU-2024-00074