A l’heure où les salariés doivent être informés, par leur employeur, de l’ordre des départs en congé et alors qu’approchent des mois pourvus de jours fériés, nos équipes Expertise RH et sociale vous partagent les fausses idées qu’elles rencontrent sur ces thématiques…. Et les réponses appropriées :
La méthode de calcul des congés en jours ouvrés ne doit pas être moins favorable que celle en jours ouvrables prévue par le droit du travail. Ainsi, lorsqu’un jour férié tombe un samedi, il conviendra d’octroyer un jour de congés payés supplémentaire au salarié dont le décompte des congés se réalise en jours ouvrés afin qu’il ne soit pas lésé par rapport à un salarié dont le décompte s’effectue en jours ouvrables.
Non, légalement la règle des 5 samedis n’existe pas ! Les congés payés se décomptent du jour du départ du salarié jusqu’à la veille du retour de ce dernier (sans décompter les dimanches et jours fériés). Toutefois, afin d’éviter toute exagération, toujours possible dans ce domaine, l’employeur doit veiller à ce que les salariés ne bénéficient pas au total de plus 30 jours ouvrables.
Non, l’acquisition des congés payés s’effectue en jours et leur décompte s’effectue également en jours. Légalement, l’étendue des droits des salariés ne doit pas être appréciée en équivalence d’heures de travail.
Non, pas systématiquement ! Si le salarié tombe malade avant son départ en congés payés, alors, en effet, ces derniers seront reportés.
Si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, ces derniers seront décomptés et indemnisés normalement. Le salarié cumule indemnités journalières et indemnités de congés payés. De plus, sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable, il ne bénéficie pas de nouveaux jours de congés.
Cette position du droit français va d’ailleurs à l’encontre de la jurisprudence européenne qui prône le report des congés dans ce cas précis.
Non, certaines conventions collectives octroient à l’employeur la possibilité de définir annuellement les jours fériés qui seront chômés et ceux qui seront travaillés au sein de son entreprise. Ainsi pour tout jour férié travaillé, autre que le 1er mai, la loi ne prévoit pas de majoration de salaire. Une majoration ou indemnité peut être prévue par une convention, un accord collectif ou un usage (de nombreuses conventions collectives prévoient une majoration ou une indemnité en cas de travail un jour férié).
Non, il arrive d’entendre dire que le « salarié récupère son 15 Août ». En fait, lorsqu’un jour férié tombe un samedi ou pendant un jour de la semaine, ouvrable, il n’est jamais décompté du nombre de jours de congés payés. Autrement dit, le compteur des congés pris ne sera pas réduit d’une journée au titre du 15 août. Le compteur de congés acquis ne sera pas, non plus, majoré !
Non, mis à part le 1er mai, dont la rémunération est obligatoirement maintenue par l’employeur, les autres jours fériés non travaillés ne seront payés que si le salarié totalise au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Pas toujours ! Tout dépend si l’entreprise est tenue par des dispositions conventionnelles qui l’oblige à établir un planning des jours fériés travaillés et jours fériés chômés. Si pendant la période d’activité partielle le jour férié était normalement travaillé, celui-ci sera indemnisé par la DREETS. Dans le cas contraire, le jour férié chômé restera à la charge de l’employeur.
Nous vous proposons :
N’hésitez pas à consulter nos experts-formateurs sur le sujet :
Liliane Coutantin
Expert-Comptable - Directrice Opérationnelle Pôle Expertise RH & Sociale
l.coutantin@bakertilly.fr
Frédérique Lourie
Manager Expertise RH & Sociale
f.lourie@bakertilly.fr
Géraldine Huchon
Formatrice-ingénierie formation - Chargée de mission Expertise RH et Sociale
g.huchon@bakertilly.fr
Céline Ray
Manager Expertise RH & Sociale
celine.ray@bakertilly.fr
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