Indemnités journalières en rapport avec une ALD : une exonération à l’impôt sur le revenu sous conditions

Les indemnités journalières en rapport avec une ALD (affection de longue durée) ouvrant droit à la prise en charge des soins à 100 % liés à une pathologie ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont versées par la Sécurité sociale.

Mais ce traitement fiscal est-il applicable pour l’ensemble des indemnités journalières allouées dans le cadre d’une affection invalidante ? Les revenus de remplacement issus de contrats volontaires sont-ils également exonérés ? Nos experts vous répondent.

Ce que dit le code général des impôts (CGI)

L’article 154 bis A du CGI stipule que les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.

Les indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.

Liste des affections concernées

L’article D 160-4 du code de la Sécurité sociale (CSS) précise la liste des affections concernées :

• accident vasculaire cérébral invalidant ;
• insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
• artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
• bilharziose compliquée ;
• insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves ;
• maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
• déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immunodéficience humaine ;
• diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
• formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;
• hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;
• hémophilies et affections constitutionnelles de l’hémostase graves ;
• maladie coronaire ;
• insuffisance respiratoire chronique grave ;
• maladie d’Alzheimer et autres démences ;
• maladie de Parkinson ;
• maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
• mucoviscidose ;
• néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
• paraplégie ;
• vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique ;
• polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
• affections psychiatriques de longue durée ;
• rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
• sclérose en plaques ;
• scoliose idiopathique structurale évolutive ;
• spondylarthrite grave ;
• suites de transplantation d’organe ;
• tuberculose active, lèpre ;
• tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

Peuvent être également concernés par cette exonération les bénéficiaires reconnus atteints par le service du contrôle médical d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus ou de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, si cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CSS, art. L. 160-14, 4°).

En résumé

Pour être exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités journalières doivent simultanément :

• être versées par les organismes de Sécurité sociale
• au titre d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement couteuse (en application de l’article D-160-4 ou du 4^e de l’article L 160-14 du code de la Sécurité sociale)

Tous les revenus de remplacement qui ne répondent pas à cette définition supra sont imposés, notamment ceux issus de contrats volontaires.

Ces règles valent pour l’ensemble des bénéficiaires, salariés ou non.