Mémento fiscal : définition, utilité, obtention

Mémento fiscal : pour qui ?

Le mémento fiscal concerne toutes les formes d’entreprises :

• les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs ;
• les sociétés (SARL, SAS, SA, etc.) ;
• les loueurs en meublé non professionnels (LMNP).

Dans la pratique, après l’immatriculation d’une société ou d’une entreprise individuelle, le service des impôts des entreprises (SIE) lui envoie son mémento fiscal dans un délai généralement compris entre 15 jours et 1 mois. Il est ensuite mis à jour régulièrement par l’administration fiscale.

Mémento fiscal : pour quoi ?

Le mémento fiscal joue plusieurs rôles essentiels. Concrètement :

• il permet à l’entreprise d’identifier clairement son régime fiscal[MS1]  (régime d’imposition IR ou IS, régime de TVA, numéro de TVA intracommunautaire…) et le calendrier de ses obligations fiscales (dates clés pour la préparation des déclarations et paiements) ;
• il constitue un document de référence pour l’expert-comptable de l’entreprise, afin de paramétrer correctement la comptabilité et les obligations fiscales ;
• il facilite les relations avec l’administration en mettant à la disposition de l’entreprise les contacts et services disponibles (portail impots.gouv.fr, coordonnées du SIE, etc.) ;
• il permet à l’entreprise de vérifier que les données administratives et fiscales qui la concernent sont bien correctes et à jour.

Contenu du mémento fiscal

Le document est structuré en plusieurs parties.

Activité de l’entreprise

On y trouve :

• la dénomination/raison sociale de l’entreprise ;
• le numéro SIRET (et parfois le SIREN) ;
• la date de création ;
• la forme juridique (EI, SAS, SARL, EURL, micro-entreprise, etc.) ;
• l’adresse du siège social ;
• le code APE (activité principale exercée) ;
• la date de clôture de l’exercice comptable, le cas échéant.

Obligations fiscales

Cette rubrique précise :

• le régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
• le régime de TVA (non assujetti, franchise en base, réel simplifié, réel normal, périodicité des déclarations) ;
• la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
• le numéro de TVA intracommunautaire, si applicable.

Services de l’administration fiscale

Le mémento fiscal indique également les coordonnées du SIE compétent, le portail internet (impots.gouv.fr), les modalités de télédéclaration, etc.

Questionnaire associé

Un questionnaire est généralement joint au mémento fiscal, que l’entreprise doit compléter et retourner généralement sous 15 jours. Il permet à l’administration fiscale de mettre à jour, si besoin, les informations à sa disposition.

Les démarches liées au mémento fiscal

Le document est automatiquement transmis à l’entreprise concernée, lors de sa création ou après immatriculation. À défaut, sa transmission peut être demandée via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ou en contactant le SIE compétent.

Si l’entreprise change de situation (changement d’adresse du siège social, modification de la forme juridique, changement de régime fiscal, etc.), le memento doit être mis à jour ; un nouveau doit être demandé.

En cas de perte, un duplicata peut être demandé gratuitement auprès du SIE dont l’entreprise dépend ou via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet. N’hésitez pas à faire appel à nos experts ou aux équipes de notre partenaire juridique, Oratio Avocats.