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Rappel
Les revenus de capitaux mobiliers (parts sociales, actions, obligations, notamment) font l’objet d’une obligation déclarative. Établissements payeurs et bénéficiaires de ces revenus doivent, pour ce faire, compléter l’imprimé fiscal de référence, qui se présente sous la forme de trois feuillets :
- L’imprimé n°2561 : qui rassemble les opérations et produits les plus courants à déclarer, tels que les dividendes, les intérêts des comptes courants d’associé, etc.
- L’imprimé n°2561 bis : qui comprend les opérations ou produits issus de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme, société de capital-risque, fonds communs de placement à risques, fonds de placement immobilier, etc.
- L’imprimé n°2561 ter : qui sert de justificatif de crédit d’impôt pour les bénéficiaires concernés.
L’article 242 ter du code général des impôts (CGI) prévoit le dépôt obligatoire de l’IFU par procédé informatique ; dépôt à réaliser via votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas encore ouvert cet espace, il vous faut, sans délai, l’effectuer : Professionnel | authentification (impots.gouv.fr).
Sanctions
La production tardive de cette déclaration entraîne l'application d’une amende de 150 €. Une amende égale à 50 % des sommes non déclarées est, quant à elle, due en cas de défaut de souscription.
Ces amendes ne sont toutefois pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a déposé la déclaration, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant la demande de l'administration.
Report du délai de dépôt
Le service « tiers déclarants », qui a dû faire face à des difficultés techniques, a été pendant quelques jours interrompu. Un délai supplémentaire a, dès lors, été accordé pour effectuer cette déclaration. Les déclarants ont jusqu’au 22 février prochain pour compléter l’IFU.
Références
- Information publiée sur le site www.impots.gouv.fr
- BOFIP - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives aux documents ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt
