Lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025 : ce qui intéresse le secteur de la santé

Parmi les mesures nouvellement adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025, certaines intéressent plus spécifiquement les professionnels du secteur de la santé, intervenant tant dans le secteur médical que paramédical.

Au menu : de nombreuses mesures visant la distribution des produits de santé, la pratique des spécialistes, le financement de certaines activités et pratiques médicales, l’accès aux soins.

Concernant les produits de santé

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 contient de nombreuses mesures spécifiques visant l’accès aux produits de santé, et dont voici un rapide panorama.

Lutte contre la pénurie des produits de santé

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a pu constater, par l’intermédiaire des signalements de ruptures de stocks qu’elle reçoit, que le nombre d’incidents de rupture d’approvisionnement des médicaments connait une très forte croissance.

Pour pallier ces difficultés, il est prévu un certain nombre de mesures :

• obligation pour les laboratoires fabriquant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur de conserver des stocks de sécurité de 2 mois (lorsque, dans les 2 dernières années, un laboratoire a connu des épisodes de ruptures ou de risque de ruptures, il est prévu que l’ANSM puisse élever ce seuil à 4 mois) ;
• possibilité pour les titulaires d’autorisations sur le marché ou les entreprises pharmaceutiques de constituer temporairement un stock de sécurité d’un niveau inférieur au seuil fixé, dans le but de favoriser un approvisionnement approprié et continu du marché national ;
• renforcement des obligations de suivi des stocks des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en obligeant les pharmacies d’officine et les établissements d’intérêt thérapeutique à renseigner un fichier national.

Remise en bon état d’usage de dispositifs médicaux

Actuellement, certains dispositifs médicaux à usage individuel figurant sur une liste réglementaire peuvent faire l’objet d’une remise en bon état d’usage (REBU) en vue d’une réutilisation par des patients différents de ceux les ayant déjà initialement utilisés.

Cette possibilité de remise en état est recentrée sur les seuls dispositifs médicaux ayant fait l’objet d’un achat, à l’exclusion donc des dispositifs médicaux loués, après une procédure de certification par des centres ou des professionnels habilités.

Médicaments de substitution

Un médicament biosimilaire désigne un médicament biologique de même composition qualitative et quantitative en substance active et de même forme pharmaceutique qu’un médicament biologique de référence, mais qui ne répond pas aux conditions pour être une spécialité générique.

Alors que ces médicaments biosimilaires font l’objet d’une procédure d’autorisation de mise sur le marché plus lourde que les médicaments génériques, il est prévu de raccourcir le délai d’autorisation automatique de la substitution de médicaments biosimilaires en le ramenant à 1 année, contre 2 ans jusqu’alors.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 intègre, par ailleurs, à la liste des médicaments susceptibles de faire l’objet de remises et de gestes commerciaux les spécialités hybrides substituables et les médicaments biologiques similaires dont la substitution est autorisée.

Procédure d’accompagnement à la prescription des produits de santé

Dans un souci d’efficience et d’efficacité des dépenses affectées à la santé, une procédure d’accompagnement des professionnels à la pertinence des prescriptions est mise en place lorsque le produit ou la prestation présente un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d’assurance maladie ou encore un risque de mésusage.

Cette procédure est étendue aux actes inscrits au remboursement ou au transport d’un patient, subordonnant son remboursement à la présentation par le patient d’un document établi par le prescripteur lorsque l’acte présente un impact financier pour les dépenses d’assurance maladie ou un risque de mésusage.

Prise en charge des dispositifs médicaux et utilisation effective par le patient

Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements d’affections chroniques, les données issues du dispositif médical numérique peuvent être télétransmises au médecin prescripteur pour réévaluer sa prescription ou mettre en place des actions ayant pour objet de favoriser la bonne utilisation du dispositif médical.

Ces données sont dites d’observance lorsqu’elles permettent de conclure à la concordance du comportement du patient avec les prescriptions médicamenteuses.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 permet aux données d’observance de conditionner la prise en charge ou la modulation de la prise en charge de certains dispositifs médicaux numériques, sous réserve d’obtenir le consentement du patient qui devra être informé de la possibilité de non-renouvellement de sa prescription.

Concernant l’accès aux soins

Programmes d’accès aux soins

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 entérine le dispositif « Handigynéco », qui vise à faciliter l’accès aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap en les informant sur la nécessité d’un suivi régulier et en organisant, si besoin, un parcours de soins coordonnés. Elle prévoit la possibilité pour les femmes en situation de handicap accueillies dans les établissements médico-sociaux de bénéficier de consultations longues de gynécologie médicale et de santé sexuelle.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 supprime, par ailleurs, la condition d’adressage préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire dans le cadre du dispositif « Mon soutien Psy » (qui permet la prise en charge par l’assurance maladie de séances avec un psychologue exerçant en centre de santé ou en maison de santé) ; une mesure qui permet aux patients de bénéficier de ce dispositif de leur propre initiative.

Examens de santé

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 :

• actualise les examens de prévention de santé bucco-dentaire pour les jeunes âgés de 3 à 24 ans : elle prévoit que ces examens soient annuels pour tous les jeunes âgés de 3 à 24 ans ;
• généralise l’expérimentation tenant au déploiement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, qui ont la charge de l’organisation de parcours de santé sexuelle, notamment s’agissant de la prise en charge infectiologique, gynécologique, endocrinologique, addictologique et psychologique des patients ;
• prévoit et organise une campagne de vaccination combinée (intégralement prise en charge par l’assurance maladie) pour lutter contre les infections au papillomavirus (HPV) et à méningocoques dans les établissements scolaires ;
• met en place une expérimentation d’une durée de 3 ans visant à permettre à l’assurance maladie de rembourser toutes les recherches menées par les laboratoires titulaires d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à risque de soumission chimique.

Concernant les pratiques professionnelles

Plusieurs mesures viennent impacter l’activité de certains professionnels médicaux. Ainsi :

• Pour les médecins, il est prévu :

o   d’instaurer une exonération temporaire de cotisations d’assurance vieillesse, pour l’année 2025, pour les médecins libéraux bénéficiant du dispositif de cumul emploi retraite avant le 1er mars 2025 exerçant dans les zones identifiées par l’Agence régionale de santé comme caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ;

o   d’ouvrir le régime simplifié des professions médicales aux médecins en situation de cumul emploi-retraite et à ceux participant aux campagnes de vaccination en augmentant le plafond de revenu nécessaire pour avoir accès à ce régime.

• Pour les audioprothésistes, il est prévu de subordonner le conventionnement des distributeurs de détails des audioprothèses à la convention nationale des audioprothésistes et le remboursement des prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe au respect des conditions d’exercice et d’installation (prévues par le Code de la Santé publique).
• Pour les radiothérapeutes, il est acté que l’entrée en vigueur de la réforme du financement forfaitaire de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie, initialement fixée au 1er janvier 2026, est finalement avancée au 1er octobre 2025.
• Pour les masseurs-kinésithérapeutes, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 généralise le dispositif temporaire (jusqu’en août 2029) de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes à 20 départements, et non plus 6 comme initialement, qui seront fixés par arrêté ministériel.
• Pour les infirmiers, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 pérennise l’expérimentation permettant aux infirmiers, inscrits au tableau de l’ordre, formés et diplômés depuis au moins 3 ans, de signer les certificats de décès d’une personne majeure, lorsqu’elle est décédée à son domicile ou au sein d’un EHPAD (sauf en cas de mort violente).

Concernant le financement des soins

S’agissant du volet financement, il faut noter les mesures suivantes :

Recours à l’intérim pour les professions médicales et paramédicales

Il est désormais possible, pour les établissements publics de santé, de recourir à l’intérim pour le personnel paramédical, en plus du personnel médical déjà admis dans ce cadre.

Dans le même temps, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 met en place, à compter du 1er juillet 2026, un nouveau dispositif de plafonnement des dépenses d’intérim, lequel est conditionné par l’existence d’une tension caractérisée pour le corps médical concerné et l’écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une agence d’intérim et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent.

Financement des établissements de santé

Les établissements ayant des activités de médecine, de chirurgie, d’obstétrique, de psychiatrie ou de soins médicaux et de réadaptation peuvent bénéficier d’une dotation complémentaire lorsqu’ils atteignent des résultats évalués à l’aide d’indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins.

À l’inverse, il est également prévu une pénalité financière globale lorsqu’un établissement n’atteint pas les seuils minimaux requis pour 3 indicateurs. Cette pénalité peut s’élever à 0,5 % des recettes annuelles d’assurance maladie de l’établissement.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 :

• d’une part, consacre les erreurs médicamenteuses évitables comme un indicateur pris en compte dans le cadre de la dotation complémentaire ou, au contraire, de la pénalité financière globale infligée ;
• d’autre part, prévoit la prise en compte des enjeux de la concurrence transfrontalière que peuvent subir les établissements de santé implantés dans des territoires concernés pour accompagner les surcoûts qu’assument ces établissements de santé en raison de leur implantation géographique.

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