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Santé
Parmi les mesures nouvellement adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025, certaines intéressent plus spécifiquement les professionnels du secteur de la santé, intervenant tant dans le secteur médical que paramédical.
Au menu : de nombreuses mesures visant la distribution des produits de santé, la pratique des spécialistes, le financement de certaines activités et pratiques médicales, l’accès aux soins.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 contient de nombreuses mesures spécifiques visant l’accès aux produits de santé, et dont voici un rapide panorama.
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a pu constater, par l’intermédiaire des signalements de ruptures de stocks qu’elle reçoit, que le nombre d’incidents de rupture d’approvisionnement des médicaments connait une très forte croissance.
Pour pallier ces difficultés, il est prévu un certain nombre de mesures :
Actuellement, certains dispositifs médicaux à usage individuel figurant sur une liste réglementaire peuvent faire l’objet d’une remise en bon état d’usage (REBU) en vue d’une réutilisation par des patients différents de ceux les ayant déjà initialement utilisés.
Cette possibilité de remise en état est recentrée sur les seuls dispositifs médicaux ayant fait l’objet d’un achat, à l’exclusion donc des dispositifs médicaux loués, après une procédure de certification par des centres ou des professionnels habilités.
Un médicament biosimilaire désigne un médicament biologique de même composition qualitative et quantitative en substance active et de même forme pharmaceutique qu’un médicament biologique de référence, mais qui ne répond pas aux conditions pour être une spécialité générique.
Alors que ces médicaments biosimilaires font l’objet d’une procédure d’autorisation de mise sur le marché plus lourde que les médicaments génériques, il est prévu de raccourcir le délai d’autorisation automatique de la substitution de médicaments biosimilaires en le ramenant à 1 année, contre 2 ans jusqu’alors.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 intègre, par ailleurs, à la liste des médicaments susceptibles de faire l’objet de remises et de gestes commerciaux les spécialités hybrides substituables et les médicaments biologiques similaires dont la substitution est autorisée.
Dans un souci d’efficience et d’efficacité des dépenses affectées à la santé, une procédure d’accompagnement des professionnels à la pertinence des prescriptions est mise en place lorsque le produit ou la prestation présente un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d’assurance maladie ou encore un risque de mésusage.
Cette procédure est étendue aux actes inscrits au remboursement ou au transport d’un patient, subordonnant son remboursement à la présentation par le patient d’un document établi par le prescripteur lorsque l’acte présente un impact financier pour les dépenses d’assurance maladie ou un risque de mésusage.
Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements d’affections chroniques, les données issues du dispositif médical numérique peuvent être télétransmises au médecin prescripteur pour réévaluer sa prescription ou mettre en place des actions ayant pour objet de favoriser la bonne utilisation du dispositif médical.
Ces données sont dites d’observance lorsqu’elles permettent de conclure à la concordance du comportement du patient avec les prescriptions médicamenteuses.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 permet aux données d’observance de conditionner la prise en charge ou la modulation de la prise en charge de certains dispositifs médicaux numériques, sous réserve d’obtenir le consentement du patient qui devra être informé de la possibilité de non-renouvellement de sa prescription.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 entérine le dispositif « Handigynéco », qui vise à faciliter l’accès aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap en les informant sur la nécessité d’un suivi régulier et en organisant, si besoin, un parcours de soins coordonnés. Elle prévoit la possibilité pour les femmes en situation de handicap accueillies dans les établissements médico-sociaux de bénéficier de consultations longues de gynécologie médicale et de santé sexuelle.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 supprime, par ailleurs, la condition d’adressage préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire dans le cadre du dispositif « Mon soutien Psy » (qui permet la prise en charge par l’assurance maladie de séances avec un psychologue exerçant en centre de santé ou en maison de santé) ; une mesure qui permet aux patients de bénéficier de ce dispositif de leur propre initiative.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 :
Plusieurs mesures viennent impacter l’activité de certains professionnels médicaux. Ainsi :
o d’instaurer une exonération temporaire de cotisations d’assurance vieillesse, pour l’année 2025, pour les médecins libéraux bénéficiant du dispositif de cumul emploi retraite avant le 1er mars 2025 exerçant dans les zones identifiées par l’Agence régionale de santé comme caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ;
o d’ouvrir le régime simplifié des professions médicales aux médecins en situation de cumul emploi-retraite et à ceux participant aux campagnes de vaccination en augmentant le plafond de revenu nécessaire pour avoir accès à ce régime.
S’agissant du volet financement, il faut noter les mesures suivantes :
Il est désormais possible, pour les établissements publics de santé, de recourir à l’intérim pour le personnel paramédical, en plus du personnel médical déjà admis dans ce cadre.
Dans le même temps, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 met en place, à compter du 1er juillet 2026, un nouveau dispositif de plafonnement des dépenses d’intérim, lequel est conditionné par l’existence d’une tension caractérisée pour le corps médical concerné et l’écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une agence d’intérim et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent.
Les établissements ayant des activités de médecine, de chirurgie, d’obstétrique, de psychiatrie ou de soins médicaux et de réadaptation peuvent bénéficier d’une dotation complémentaire lorsqu’ils atteignent des résultats évalués à l’aide d’indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins.
À l’inverse, il est également prévu une pénalité financière globale lorsqu’un établissement n’atteint pas les seuils minimaux requis pour 3 indicateurs. Cette pénalité peut s’élever à 0,5 % des recettes annuelles d’assurance maladie de l’établissement.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 :
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