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Sous-traitance : la solidarité financière du donneur d’ordre

Publié le : 14 février 2022

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre peut voir sa responsabilité engagée s’il ne s’est pas assuré du respect, par son sous-traitant, des règles du droit du travail. Ainsi, toute personne qui conclut un contrat portant sur un montant d’au moins 5 000 € HT doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son sous-traitant a effectué toutes les formalités et démarches légales. À défaut le donneur d’ordre sera tenu solidairement responsable du paiement des diverses sommes réclamées à son sous-traitant pour travail dissimulé.

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