ESS et TVA : ce qu’il faut retenir

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concerne la grande majorité des professionnels, qu’ils soient commerçants, prestataires de services, artisans, professions libérales ou auto-entrepreneurs. Mais les acteurs de l’ESS peuvent être également concernés. Nos équipes vous en précisent les contours.

Certaines associations ou fondations, bien qu’ayant un objet social non lucratif, peuvent être assujetties à la TVA si elles exercent une activité économique rémunérée. L’exonération n’est, en effet, pas liée au statut juridique, mais à la nature de l’activité et à ses conditions d’exercice.

Comment déterminer le caractère lucratif d’une activité associative ?

L’administration applique la règle des « 4 P » (Instruction BOI-IS-CHAMP-10-50) :

• 1. Produit : est-il similaire à une offre du secteur marchand ?
• 2. Prix : est-il aligné sur ceux du marché ?
• 3. Public : est-il large ou restreint (adhérents, publics fragiles) ?
• 4. Publicité : les actions sont-elles activement promues ?

Si l’activité présente les caractéristiques d’un acteur concurrentiel, elle sera traitée comme une activité commerciale soumise à TVA, même dans une association.

Cas d’application concrets dans l’ESS

Association culturelle vendant des billets de spectacles

Une association organise des concerts ouverts au public, facture l’entrée et paie des cachets aux artistes.

• L’activité est économique (vente de billets) → l’association est assujettie à la TVA.
• Si elle dépasse les seuils de franchise en base → elle est redevable.

Coopérative proposant des services de formation

Une SCIC (société coopérative d’intérêt collectif) dispense des formations professionnelles facturées aux entreprises et aux particuliers.

• Activité économique → donc, assujettissement à la TVA.
• Si la formation est agréée par la DREETS, elle peut être exonérée de TVA (article 261-4-4° du CGI).

Bon à savoir : la demande d’agrément est essentielle pour bénéficier de l’exonération.

Entreprise d’insertion par l’activité économique (IAE)

Une SIAE commercialise des prestations de nettoyage ou de conditionnement.

• Les activités sont lucratives et concurrentielles → assujettissement à la TVA.
• Elle peut être redevable sauf si les recettes restent sous les seuils.

Point de vigilance : certaines activités sont mixtes (subventions + ventes), d’où l’importance de distinguer les recettes pour évaluer la part taxable.

Association sportive vendant des équipements à ses adhérents

Une association vend des tenues de sport ou du matériel à ses membres.

• Si la vente est accessoire à l’activité principale, et réservée aux adhérents → exonération possible selon les conditions de l’article 261-7-1° b du CGI.
• Sinon, la vente devient une activité commerciale soumise à TVA.

Critères d’exonération :

• prix modéré ;
• public restreint (adhérents) ;
• gestion désintéressée.

Fondation recevant des dons et subventions

Une fondation mène des actions caritatives, financées uniquement par des subventions publiques et des dons privés.

• Aucune contrepartie directe → pas d’activité économique.
• Elle n’est pas assujettie à la TVA, et donc pas redevable.

Mais, si elle commence à facturer des prestations (ex : expertise, études), elle entre alors dans le champ d’application de la TVA.

Les opérations exonérées

Certaines activités, bien que dans le champ d’application de la TVA, bénéficient d’une exonération légale :

• actes médicaux et paramédicaux ;
• enseignement scolaire ou universitaire ;
• activités sportives ou culturelles exercées par des associations ;
• opérations bancaires et d’assurances.

Attention : ces exonérations privent l’opérateur du droit à déduction de la TVA sur ses achats.

Le conseil de nos experts

Assurez-vous du statut d’assujetti à la TVA de votre établissement, mais également de celui de vos clients ou partenaires. Dans certaines situations, une option volontaire à la TVA peut être pertinente.

Si vous exercez une activité mixte (comprenant des opérations taxables et non taxables), pensez à évaluer l’impact sur vos droits à déduction de TVA, afin d’anticiper d’éventuelles régularisations.

En cas de doutes, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes.