Commerce et distribution
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : pour qui, pour quoi et combien ?
Les entreprises qui exploitent une activité de vente au détail sont potentiellement concernées par la taxe sur les surfaces commerciales, dite « Tascom ». Mais qui doit payer cette taxe, sur quelle base et pour quel montant ? Les réponses de nos experts.
Sont imposables à la Tascom les entreprises qui :
- réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 € ;
- et qui exploitent un magasin de commerce de détail, quelles que soient leur forme juridique et la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, matériels, véhicules automobiles, etc.).
Par « commerce de détail », il faut entendre l’activité qui consiste à vendre des marchandises dans l’état où elles sont achetées (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles tel que le reconditionnement) à des consommateurs finaux, pour un usage domestique, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues.
Échappent donc notamment à cette taxe :
- les grossistes et les intermédiaires dont l’activité consiste à vendre des marchandises à des personnes dont la profession est la revente de ces mêmes produits, et ce, quelles que soient les quantités vendues ;
- les prestataires de services ;
- les établissements de restauration où des ventes de nourriture à consommer sur place sont effectuées (restaurants, brasseries, cafés).
La Tascom se caractérise par un mode de calcul singulier réalisé à partir d’un tarif appliqué à la surface de vente ; ce tarif étant déterminé en fonction du chiffre d’affaires de l’année civile précédente rapporté à la surface de vente exploitée au cours de cette même année.
La surface prise en compte correspond aux espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, et à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Elle ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.
A contrario, cela signifie qu’il ne faut pas prendre en compte :
- les surfaces des locaux de production, de stockage et celles où sont réalisées des prestations de services, dont l’accès est fermé aux clients ;
- les surfaces de vente situées à l’extérieur des locaux, notamment celles exploitées par les magasins d’outillage, de jardinage ou de matériaux de construction ;
- les surfaces dédiées aux stands financiers, c’est-à-dire celles destinées à la commercialisation des cartes de paiement d’achat, à la souscription de programmes de fidélité ou à l’obtention de crédits.
💡 À noter
Si les établissements de vente – à l’exception de ceux dont l’activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles – ont également une activité de vente au détail de carburants, la surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la taxe est majorée de 70 m² par position de ravitaillement (le nombre de positions de ravitaillement à retenir correspondant au nombre de véhicules pouvant s’approvisionner simultanément).
Concernant les entreprises en réseau : le seuil de superficie de 400 m² ne s’applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne (société dite « tête de réseau ») et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 m².
Le tarif de la Tascom s’établit de la manière suivante :
|
Chiffre d’affaires au m² |
Cas général |
En cas d’activité de vente au détail de carburant (sauf pour les entreprises de vente et de réparation automobile) |
|
< à 3 000 € |
5,74 € |
8,32 € |
|
entre 3 000 € et 12 000 € |
5,74 € + [0,00315 × (CA/S – 3 000)] € |
8,32 € + [0,00304 × (CA/S – 3 000)] € |
|
> à 12 000 € |
34,12 € |
35,70 € |
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CA correspond au chiffre d’affaires annuel HT et S désigne la surface des locaux imposables |
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Les collectivités locales peuvent moduler le montant de la Tascom en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.
Certaines entreprises bénéficient, par ailleurs, d’une réduction de tarif de 30 %, notamment parce qu’elles se trouvent dans l’obligation de gérer une grande surface de vente en raison même de leur activité.
Sont visées les entreprises qui exploitent, à titre principal :
- un magasin de vente de meubles meublants (meubles destinés à l’usage de l’habitation comme les biens d’ameublement et les appareils d’utilisation quotidienne) ;
- un magasin de vente de véhicules automobiles ;
- un magasin de vente de machinisme agricole ;
- un magasin de vente de matériaux de construction ;
- un magasin de vente de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais, d’animaux de compagnie et d’aliments pour animaux.
De la même manière, une réduction de tarif de 20 % s’applique aux établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m², sous réserve que leur chiffre d’affaires annuel par m² n’excède pas 3 800 €.
Enfin, le montant de la taxe est majoré de :
- 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 € par m2 ;
- 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m², quelle que soit la nature de l’activité (cette majoration se calcule après application des réductions et de la majoration de 30 % précitées, mais avant application du coefficient multiplicateur).
La Tascom doit être déclarée et payée avant le 15 juin de chaque année auprès du service des impôts dont dépend l’établissement redevable.
Les établissements redevables de la majoration de 50 % doivent, quant à eux, également payer, chaque année avant le 15 juin, un acompte correspondant à la moitié de cette majoration, imputable sur le montant de la taxe due au titre de l’année suivante.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly pour tout complément d’information concernant ce sujet.
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