Tout savoir sur l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)

L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) a été introduit par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS). Ce label vise à encourager et à soutenir le développement d’un écosystème favorable aux entreprises œuvrant dans ce secteur.

Mais qui peut solliciter cet agrément ESUS, et sous quelles conditions ? Quel est l’objectif de cette reconnaissance et comment en bénéficier ?
Les experts de notre pôle spécialiste de l’ESS vous explique tout ce que vous devez savoir !

Qu’est-ce que l’agrément ESUS et pourquoi est-il si important ?

L’agrément ESUS est attribué par les pouvoirs publics aux entreprises qui remplissent un certain nombre de critères définis par la loi. Il concerne les entreprises et les organismes œuvrant dans le cadre de l’économie sociale et solidaire (ESS).

L’économie sociale et solidaire (ESS) est, comme le rappelle la loi éponyme, un mode d’entreprendre et de développement économique adapté par les structures qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
• une gouvernance démocratique, prévoyant l’information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ;
• une gestion conforme aux principes suivants :
  – les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ;
  – les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent en principe pas être distribuées.

L’un des principaux avantages de l’agrément ESUS est qu’il permet aux entreprises bénéficiaires d’accéder à des financements. L’agrément ouvre également la voie à une gamme d’aides fiscales.

Quels sont les critères d’éligibilité des entreprises à l’agrément ESUS ?

Pour être éligibles à l’agrément ESUS, les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent remplir les conditions suivantes :

• répondre aux conditions d’éligibilité d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
• poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal ;
• prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact sur le compte de résultat de l’entreprise, avec au moins deux tiers des charges d’exploitation qui sont liées aux activités d’utilité sociale au cours des trois derniers exercices ;
• ne pas être une société cotée ;
• définir une politique de rémunération stricte visant à limiter les écarts de salaires et, dans ce cadre, répondre aux conditions suivantes :
  – la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le SMIC ;
  – la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le SMIC.

Il faut noter qu’en raison même de leur activité, certaines structures bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS, mais doivent tout de même justifier que la condition relative aux limitations de salaires est justifiée.

Sont ainsi concernés :

• les entreprises d’insertion ;
• les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
• les associations intermédiaires ;
• les ateliers et chantiers d’insertion ;
• les organismes d’insertion sociale ;
• les services de l’aide sociale à l’enfance ;
• les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
• les régies de quartier ;
• les entreprises adaptées ;
• les centres de distribution de travail à domicile ;
• les établissements et services d’aide par le travail ;
• les organismes agréés dans le cadre des services sociaux relatifs au logement social ;
• les associations et fondations reconnues d’utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale ;
• les organismes agréés assurant l’accueil ainsi que l’hébergement ou le logement de personnes en difficultés ;
• les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés.

Quelle est la procédure d’obtention de l’agrément ESUS ?

L’obtention de l’agrément ESUS suppose d’en faire au préalable la demande au préfet du département du siège social de l’entreprise, en y joignant les documents suivants :

• une fiche de demande d’agrément, qui doit être conforme au modèle préconisé par l’administration (reproduit en annexe de l’arrêté du 5 août 2015) ;
• une copie des statuts ;
• un extrait du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant ;
• les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé, lorsqu’ils existent ;
• les comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé ;
• une attestation du dirigeant précisant que la condition relative aux limitations de salaires propres à l’agrément ESUS est respectée.

Pour les entreprises éligibles de plein droit à l’agrément ESUS, le dossier de demande doit être accompagné des documents suivants :

• une copie des statuts en vigueur ;
• tout document permettant de démontrer l’appartenance de l’entreprise à la liste des organismes éligibles de plein droit ;
• une attestation du dirigeant précisant que la condition relative aux limitations de salaires propres à l’agrément ESUS est respectée.

Quels sont les avantages financiers et fiscaux pour les entreprises ESUS ?

L’un des principaux avantages pour les entreprises titulaires de l’agrément ESUS réside dans l’accès facilité à des financements spécifiques. Ces entreprises peuvent ainsi solliciter des prêts à taux réduits ou des subventions publiques et privées (sous forme de capital-risque ou de prêts participatifs, notamment).

Les entreprises ESUS peuvent, en outre, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés, ou d’une réduction substantielle de cet impôt. Elles peuvent aussi profiter d’exonérations ou de réductions de charges sociales pour les personnes qu’elles emploient, en particulier si ces dernières sont issues de publics vulnérables ou en insertion professionnelle.

L’agrément ESUS est, par ailleurs, un critère favorable dans les appels d’offres publics.

Quelle est la durée de validité de l’agrément ESUS ?

L’agrément ESUS est généralement délivré pour une durée de cinq ans.

Cette durée est toutefois limitée à deux ans pour les entreprises créées depuis moins de trois ans au moment de la demande d’agrément.

Comment vérifier si une entreprise dispose de l’agrément ESUS ?

Pour savoir si une entreprise dispose de l’agrément ESUS, il faut se référer à la liste nationale des agréments « Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) » et assimilés, disponible sur le site de la Direction générale du Trésor.

Sources

• Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
• Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail
• Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »