ActualitésTVA à taux réduit pour les travaux de rénovation : l’attestation client remplacée par une mention BTP & promotion immobilière
TVA sur les travaux de rénovation : les mentions obligatoires à utiliser
Depuis le 16 février, les artisans du BTP n’ont plus à recueillir d’attestation auprès de leurs clients pour appliquer les taux réduits de TVA à 10 % ou 5,5 % sur les travaux réalisés dans des logements de plus de deux ans. Désormais, la validation des conditions d’éligibilité devra figurer directement sur le devis ou la facture via une mention spécifique.
La loi de finances pour 2025 ayant introduit une simplification des démarches administratives liées à l’application des taux réduits de TVA pour les travaux de rénovation, la mise à disposition obligatoire d’une attestation est remplacée par une simple mention inscrite sur le devis ou la facture.
Les mentions obligatoires à utiliser
L’administration vient de publier les mentions officielles à porter sur les documents commerciaux :
I. Mention valant certification pour des travaux de rénovation au sens de l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI)
« Je soussigné(e)………………………. (Nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
II. Mention valant certification pour des travaux de rénovation énergétique au sens de l’article 278-0 bis A du CGI
« Je soussigné(e)………………………. (Nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »
Où apposer la mention ?
La mention est à apposer, de préférence sur le devis, document validé et signé par votre client. Elle peut également l’être sur le contrat de marché public, le contrat de travaux ou la facture. Le client et le prestataire sont tenus du conserver un exemplaire de ce document signé.
💡 À noter
La mise en œuvre prochaine de la facturation électronique imposera un cadre strict quant à la valeur probante des documents. Une facture scannée puis signée manuellement par le client pourrait ne pas répondre à cet impératif. La signature électronique, en revanche, garantirait la validité et l’intégrité des documents, mais elle requiert l’utilisation d’un équipement spécifique. Dans l’attente des précisions de l’administration et des possibles mises à jour des éditeurs de logiciels de facturation, il semble plus prudent d’inclure, d’ores et déjà, cette mention sur le devis. Celui-ci, signé par le client et ensuite archivé, pourra certifier de la conformité des conditions d’application des taux réduits, tout en assurant une traçabilité et une validation claire des engagements pris.
Relèvement du seuil pour les petits travaux
Conformément au BOFiP, la mention n’est plus requise pour les travaux inférieurs à 1 000 € TTC (contre 300 € précédemment).
Toutefois, même sans cette mention, le devis ou la facture doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- nom et adresse du client ;
- adresse de l’immeuble objet des travaux ;
- nature des travaux réalisés ;
- mention explicite selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
Conservation des documents
Bien que l’attestation papier soit supprimée, les obligations de conservation demeurent :
- les entreprises doivent archiver les devis et factures dans leur comptabilité ;
- les clients sont tenus de conserver ces documents jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la fin des travaux.
En cas de contrôle et d’erreur constatée, le client et l’entreprise peuvent être solidairement redevables du complément de TVA.
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