Franchise en base de TVA : ce qui change au 1er janvier 2025

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux petites entreprises d’être exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA sur leurs ventes et/ou prestations de services, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d’affaires. Une directive européenne a récemment fait évoluer les règles encadrant ce dispositif. Nos experts vous décryptent ces changements.

La franchise en base de TVA s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en France au titre de l’année civile précédente n’excède pas certains seuils, variables selon la nature de l’activité exercée.

À compter du 1er janvier 2025, les seuils sont ainsi établis pour :

Les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement :

• Seuil de base : 85 000 € (ancien seuil : 91 900 €)
• Seuil majoré : 93 500 € (ancien seuil : 101 000 €

Les autres prestations de services et prestations non-commerciales :

• Seuil de base : 37 500 € (ancien seuil : 36 800 €)
• Seuil majoré : 41 250 € (ancien seuil : 39 100 €)

Ces nouveaux seuils sont désormais fixes et ne feront plus l’objet de revalorisations triennales.

Nouvelles règles en cas de dépassement des seuils

En cas de dépassement du seuil de base sans excéder le seuil majoré, l’entreprise reste sous le régime de la franchise en base pour l’année en cours, mais devient redevable de la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.

L’entreprise devient redevable de la TVA dès le jour du dépassement du seuil majoré, et non plus le 1ᵉʳ jour du mois suivant.

Point de vigilance

Les seuils ayant été revus à la baisse concernant les activités commerciales et d’hébergement, les entreprises qui en 2024 relevaient du régime micro (CA inférieur à 91 900 €) perdront le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2025 si leur CA 2024 dépassait 85 000 €.

Règles applicables en cas d’abaissement du chiffre d’affaires

Une entreprise ayant cessé de bénéficier de la franchise en base de TVA peut y être à nouveau éligible si son chiffre d’affaires hors taxes repasse sous les seuils fixés pour ce régime. La franchise en base de TVA est alors réactivée automatiquement à partir du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.

Auparavant, le retour au régime de la franchise supposait que les recettes de N-1 et N-2 étaient inférieures au seuil. Désormais, seul le CA sur N-1 est pris en compte.

Opter pour le paiement de la TVA

Le régime de la franchise en base de TVA s’applique de plein droit, mais il est possible d’opter pour le régime réel d’imposition pour être soumis à la TVA. Pour ce faire, une demande écrite doit être faite auprès du service des impôts (SIE) du lieu du siège de l’entreprise. Cette option prend effet le 1er jour du trimestre civil suivant la réception des informations communiquées. Elle est valable jusqu’au 31 décembre de l’exercice suivant. À défaut de dénonciation avant cette date, l’option se renouvelle tacitement pour 2 ans.