Stéphanie Loison
Manager Expertise RH et sociale
Accueil
ActualitésLes exonérations du dispositif TO-DE (Travailleur Occasionnel) en agriculture : conditions et limites
ActualitésLes exonérations du dispositif TO-DE (Travailleur Occasionnel) en agriculture : conditions et limites Expertise RH & Sociale
Les exonérations du dispositif TO-DE (Travailleur Occasionnel) en agriculture : conditions et limites
Publié le : 16 décembre 2025
Auteur
L’agriculture connaît, selon les filières, des périodes de saisonnalité qui peuvent nécessiter une augmentation significative de la main-d’œuvre. Pour soutenir les employeurs de ce secteur, une exonération de cotisations patronales, appelée « dispositif TO-DE » (Travailleur Occasionnel), est disponible. Mais dans quels cas peut-on bénéficier de cette exonération et quels sont les bénéfices qui en découlent ?
Qu’est-ce que le dispositif agricole TO-DE ?
Le dispositif TO-DE (pour Travailleur Occasionnel – Demandeur d’Emploi) est une exonération de cotisations patronales spécifiquement dédiée au secteur agricole, visant à soutenir l’emploi saisonnier et alléger le coût du travail temporaire.
Concrètement, cette exonération s’applique lors de l’embauche de travailleurs occasionnels, en général pour des CDD courts ou saisonniers, pour des missions directement liées à soutenir la production animale ou végétale, aux travaux forestiers, ou encore à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, sous l’autorité directe de l’exploitant.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération TO-DE ?
L’exonération TO-DE, pérennisée par la loi de financement de la Sécurité sociale 2025, est ouverte à certaines entreprises pour des contrats et des tâches particulières. Elle impose un formalisme spécifique pour en bénéficier :
Exemple
Un saisonnier a travaillé 126 heures en janvier pour un total brut de 1 629,46 € (126 h x 11,65 € + prime de 161,56 €)
|
|
Montant de la réduction |
Montant des cotisations patronales restant dues |
|
Réduction « Fillon » |
382,92 € |
188,62 € |
|
Réduction TO-DE |
507,75 € |
63,79 € |
Attention
Il est impératif de faire la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) avant la prise de poste du salarié. Il convient de mentionner dans cette DPAE la demande d’exonération TO-DE, afin de pouvoir l’appliquer.
Il n’y a toutefois aucune obligation de choisir cette exonération.
Le montant de l’exonération TO-DE dépend de la rémunération mensuelle brute du salarié concerné. Plus le salaire est proche du SMIC, plus l’exonération est avantageuse pour l’employeur.
Ce fonctionnement progressif permet de concentrer le bénéfice du dispositif sur les contrats les plus modestes et les plus précaires, typiques de l’emploi saisonnier en agriculture.
- Exonération totale : si le salaire est inférieur ou égal à 1,25 SMIC (seuil en vigueur depuis le 1er mai 2024)
- Exonération dégressive : entre 1,25 et 1,6 SMIC
- Pas d’exonération : à partir de 1,6 SMIC
Cette exonération est plus favorable que la réduction générale des cotisations patronales, dite « Fillon ».
💡 À noter
Il est impossible de cumuler (simultanément ou successivement) au cours d’une même année civile le dispositif TO-DE et la réduction « Fillon ». Un mécanisme de renonciation au dispositif TO-DE en faveur de la réduction générale des cotisations patronales est toutefois prévu.
Si aucune démarche n’est effectuée, le bénéfice de l’ensemble des exonérations annuelles est perdu.
Il est donc important d’effectuer, dans ce cas, la demande de renonciation à l’exonération TO-DE auprès de la MSA, pour la remplacer, de manière rétroactive sur l’année civile, par la réduction « Fillon ».
L’exonération TO-DE étant applicable sur une année civile (pour une durée équivalente à 119 jours de travail consécutifs ou non), elle pourra bien être appliquée à ce nouveau contrat.
Lorsqu’un contrat saisonnier évolue vers un contrat à durée indéterminée, il convient d’annuler les exonérations TO-DE et de les remplacer par la réduction générale « Fillon » (sauf si, sur l’année civile concernée, les 119 jours ne sont pas dépassés ; il conviendra toutefois d’effectuer une demande de renonciation aux exonérations TO-DE pour l’année suivante).
Vous l’aurez compris, réduire les charges patronales, c’est possible, mais pas à n’importe quel prix !
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site de la MSA ou à contacter votre contact habituel Baker Tilly.
Auteur
Service(s) associé(s)
Partager cet article
