Journée de solidarité : les bonnes questions à se poser

Souvent fixée le lundi de Pentecôte (le 29 mai, pour cette année), la date de la journée de solidarité, qui n’est pas imposée par la loi, peut être accomplie selon différentes modalités. 

Qui décide de la date et des modalités d’accomplissement de cette journée ?

En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise, c’est l’employeur (après consultation du comité social et économique) qui prend la décision de la date de cette journée et de ses modalités d’accomplissement.

Ainsi, elle peut être effectuée de 4 façons différentes :

• Par le travail d’un jour férié chômé, autre que le 1^er mai
• Par la déduction d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail (RTT)
• Par la déduction d’un jour de congé payé (à la demande du salarié)
• Par toute autre modalité permettant le travail de 7 heures (au prorata pour les temps partiels) précédemment non travaillées en application des dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation de l’entreprise

À noter : dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il est impossible de fixer la journée  de solidarité le Vendredi saint, le 25 ou le 26 décembre. 

Qui est concerné par la journée de solidarité ?

Tous les salariés sont concernés par cette journée obligatoire, peu importe la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, temps complet, temps partiel, etc.). 

Les salariés de moins de 18 ans ne peuvent pas effectuer la journée de solidarité si celle-ci est fixée sur un jour férié. En effet, le travail d’un jour férié légal demeure interdit pour ces salariés (sous réserve de dérogations). 

Les stagiaires, n’ayant pas la qualité de salarié, ne doivent pas ces heures de solidarité à l’entreprise. 

Quelles incidences sur le salaire ?

C’est le principe de la non-rémunération pour le temps de travail effectué sur cette journée qui s’applique :  

• Dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés
• Dans la limite de la valeur d’une journée de travail pour les cadres en forfait jours
• Dans la limite de 7 heures – réduite proportionnellement  à la durée du travail pour les salariés à temps partiel

Notez également que l’employeur peut choisir d’offrir la journée de solidarité. 

Incidence des absences sur la journée de solidarité

En cas d’absence pour maladie ou accident du travail lors de la journée de solidarité fixée, le droit commun s’applique : le salarié n’effectuera pas sa journée de solidarité et percevra ses indemnités journalières de Sécurité sociale, éventuellement complétées par un maintien de salaire (s’il remplit les conditions requises). 

En cas d’absence injustifiée ou de grève, l’employeur est autorisé à pratiquer une retenue sur salaire. 

Incidence des heures travaillées lors de la journée de solidarité sur la durée du travail

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne sont pas qualifiées d’heures supplémentaires, ne donnent pas lieu au déclenchement des droits à contrepartie obligatoire en repos ni à majorations de salaire, et ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées dans ce cadre ne sont pas considérées comme des heures complémentaires dans la limite des 7 heures proratisées par rapport à l’horaire contractuel.

Les conseils de nos experts

Il est recommandé de faire apparaitre clairement la journée de solidarité sur le bulletin de paie, de façon à pouvoir apporter la preuve qu’elle a bien été effectuée. 

Pensez à interroger vos salariés nouvellement embauchés sur l’exécution de la journée de solidarité sur l’année en cours… Peut-être l’ont-ils déjà effectuée chez leur précédent employeur. Dans ce cas, vous ne pouvez pas leur demander de l’exécuter au sein de votre entreprise. 

Pour vous former

N’hésitez pas à consulter les programmes de nos formations en lien avec ce sujet :  

• Traitement des jours fériés et des congés payés : découvrir le programme 
• Rémunérer les heures complémentaires et supplémentaires : découvrir le programme 

Sessions inter et intra-entreprises : n’hésitez pas à consulter notre site internet ou à nous adresser votre demande via le formulaire ci-après. 

Valérie Rousseau 
Responsable prospective et stratégie expertise sociale 
v.rousseau@bakertilly.fr