Entrepreneur individuel : nouvelle mention obligatoire sur les documents commerciaux

La loi n°2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, promulguée le 14 février dernier, a modifié le statut de l’entrepreneur individuel. Si sa protection s’en trouve renforcée et le transfert de son patrimoine individuel, facilité, l’entrepreneur individuel doit informer les tiers de ce nouveau statut, au travers, notamment, de ses différents documents commerciaux.

Nouvelle mention obligatoire

L’ensemble des documents émis par l’entreprise et liés à la relation commerciale avec ses clients et fournisseurs doivent intégrer le nom ou nom d’usage de l’entrepreneur, précédé ou suivi immédiatement de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Documents concernés

Sont concernés, notamment, les documents suivants :

• le compte bancaire professionnel de l’entrepreneur individuel,
• les factures,
• les bons de commande,
• les contrats, les tarifs,
• les documents publicitaires,
• les correspondances,
• le site internet.

Sanctions

En cas d’absence de l’une ou l’autre de ces mentions, l’entrepreneur individuel s’expose à une amende de 4^e classe. Le montant de cette amende peut aller jusqu’à 750 €.

Référence

• Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

Pour compléter ce contenu, n’hésitez pas à consulter notre précédent article : Un statut plus protecteur pour les travailleurs indépendants