Déclaration de la TVA à l’importation : ce qui change en 2022

L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 uniquement) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative permet ainsi de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation. Cette fiche ne traite pas des cas particuliers des assujettis exonérés en raison de leur activité, ni des assujettis partiels ni des contribuables en franchise en base.

La loi de finances 2020 a organisé le transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA à l’importation de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022.

La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA sur les importations doit être auto liquidée.

Le montant de la TVA à l’importation est prérempli

Ces informations issues des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la DGDDI, ne seront mentionnées dans la CA3 qu’à compter du 14 du mois suivant l’importation.

 Il appartient au contribuable :

• De compléter sa déclaration des données non préremplies : bases de TVA à l’importation taxables et en cas de sortie d’un régime fiscal suspensif (RFS), bases non taxables et montant de TVA déductible afférent,
• De vérifier et le cas échéant de corriger les montants préremplis erronés. Les données préremplies par les douanes sont mises à disposition sur le site : douane.gouv.fr.

La population des importateurs

La collecte de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA concerne tous les assujettis ainsi que les non assujettis qui disposent d’un n° de TVA intracommunautaire à partir du 1er janvier 2022. Les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA (CA12) doivent déposer une déclaration de TVA selon un régime réel normal (CA3) lorsqu’ils réalisent des importations et ne peuvent donc plus bénéficier du RSI. Si le contribuable est amené à réaliser des importations, il devra donc formaliser l’option pour le régime normal de TVA auprès de son SIE. Les contribuables qui ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire français, doivent se rapprocher de leur SIE pour en obtenir un. Le n° de TVA intracommunautaire est nécessaire pour pouvoir renseigner l’ensemble des déclarations en douane.

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Source : ATH