Bail commercial : attention à la clause d’exclusivité ! - Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

Parce qu’il estime que son bailleur n’avait pas le droit de louer l’un de ses locaux à un concurrent, un pharmacien décide de lui réclamer une indemnisation… Va-t-il l’obtenir ?

Bail commercial et clause d’exclusivité : le contrat, toujours le contrat…

Le propriétaire d’un centre commercial loue l’un de ses locaux à un pharmacien.

Dans ce contrat de bail, il est inséré une clause d’exclusivité qui lui interdit de louer des locaux situés dans le centre commercial à un professionnel exerçant une activité concurrente à celle du pharmacien.

2 ans après la signature du bail, le bailleur décide toutefois de louer l’un des locaux du centre commercial à une société qui y installe une parapharmacie.

Une faute, selon le pharmacien, qui décide alors de lui réclamer une indemnisation…

Ce que le bailleur refuse, en rappelant que le bail lui interdit seulement d’installer dans un local du centre commercial une autre pharmacie… ce qui n’est justement pas le cas ici, puisqu’il s’agit (et c’est bien là toute la différence) d’une parapharmacie…

Un argument qui ne convainc toutefois pas le juge, qui rappelle que la vente de produits de parapharmacie entre dans le champ de l’activité professionnelle des pharmacies, et qu’elle est justement pratiquée par le pharmacien locataire du local.

Le bailleur, qui a violé la clause d’exclusivité à laquelle il était tenu, doit donc l’indemniser…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 janvier 2021, n° 19-18233